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Expose les obligation d x27 un agent commercial

Les obligations d ? un agent commercial CPLAN Dé ?nition de l ? agent commercial Le contrat d ? agence commercial La rupture du contrat d ? agence commercial Les obligations de l ? agent commercial Risque de requali ?cation Obligation de non- concurrence CDé ?nition de l ? agent commercial L'agent commercial est un intermédiaire commercial chargé de négocier et de conclure des transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client Son rôle est de ?déliser la clientèle existante et de démarcher une clientèle nouvelle sur un territoire élargi Un agent commercial est prestataire de service indépendant qu ? une entreprise un commerçant ou un autre agent commercial engage dans le but de négocier CLa loi le dé ?nit comme un mandataire qui à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente d'achat de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs d'industriels de commerçants ou d'autres agents commerciaux Il peut exercer en entreprise individuelle et dans ce cas il est assujetti au régime des travailleurs indépendants Il peut également exercer en société et dans ce cas la société est redevable de l'impôt sur les sociétés L'agent commercial doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux RSAC situé au gre ?e du tribunal de commerce L'immatriculation est valable ans d'o? la nécessité de demander son renouvellement avant expiration CLe contrat d'agence commerciale L'article du Code de commerce donne la dé ?nition suivante du contrat d'agence Le contrat d'agence commerciale est un mandat par lequel une personne sans être liée par un contrat de travail s'engage à négocier ou à conclure d'une façon habituelle des achats des ventes ou d'une manière générale toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d'un commerçant d'un producteur ou d'un autre agent CLa Rupture du contrat d ? agence commerciale En cas de rupture du contrat l' agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit par l' e ?et de cette rupture Il doit noti ?er au mandant qu'il entend faire valoir ses droits à cette indemnité dans le délai d' un an à compter de la rupture du contrat Les ayants droit de l' agent commercial béné ?cient du même droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de leur auteur L' indemnité compensatrice n'est pas due lorsque la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l' agent commercial lorsque cette cessation est le fait de l' agent commercial à moins qu'elle ne soit justi ?ée par des circonstances imputables aux mandants ou qu'elle ne soit due à l'impossibilité dans laquelle l' agent commercial se trouve raisonnablement de poursuivre son activité du fait de son ? ge d' une in ?rmité ou d' une maladie lorsque après en être convenu avec le mandant l' agent commercial cède à un tiers ses