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Fao decret peche madagascar 1995

Eric Canal-Forgues Consultant Juriste Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture Rome mai Les liens hypertextes vers d'autres sites de l'Internet ne signi ?ent nullement que l'Organisation approuve o ?ciellement les opinions idées données ou produits qui y sont présentés qu'elle en assume la responsabilité ou qu'elle garantit la validité des informations qui s'y trouvent Leur seul objectif est d'indiquer oú trouver un complément d'informations sur des thémes apparentés Table des matières I INTRODUCTION Origine de la mission Mandat de la consultation juridique Autres activités Remerciements II ASSISTANCE JURIDIQUE UN PREMIER BILAN Textes adoptés Textes qui restent à être adoptés III QUESTIONS D'ACTUALITE Mise en oeuvre du Comité de Gestion du Fonds de Développement Halieutique et Aquicole Problèmes posés par la pêche industrielle dans la zone des deux milles Fixation des redevances attachées aux autorisations de collecte Vers un système de contrôle et de surveillance des activités de pêche IV ACTIONS FUTURES EVENTUELLES Rappel des textes adoptés ou qui restent à adopter Actions devant être menées à court et à moyen terme ANNEXE I - Project de décret instituant la Commission Interministérielle de la Pêche et de l'Aquaculture ANNEXE II - Projet d'arrête relatif aux Plans d'Aménagement des Pêcheries ANNEXE III - Projet de Décret relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d'eau douce CANNEXE IV - Projet de loi ?xant les limites des zones maritimes de la République de Madagascar ANNEXE V - Projet de décret ?xant la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur des zones maritimes de la République de Madagascar Liste des personnes rencontrées CI INTRODUCTION Origine de la mission Le présent rapport est le résultat d'une mission qui s'est déroulée du au avril dans le cadre du Programme sectoriel pêche PNUD FAO -MAG Elle constitue le prolongement de deux précédentes missions accomplies aux mois d'avril et de novembre On rappellera simplement ici que la dernière en date avait essentiellement pour objet d'élaborer et de présenter aux autorités nationales une réglementation portant redé ?nition de la structure et des pouvoirs de la Commission interministérielle de la Pêche et de l'Aquaculture de proposer un arrêté relatif aux plans d'aménagement des pêcheries prévus par l'article de l'ordonnance No - du mai portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture de réviser et de ?naliser le texte portant ?xation des redevances en matière de licences de pêche et de rédiger une étude relative aux conditions d'octroi des licences et autorisations de pêche commerciale en particulier pour la pêche crevettière Mandat de la consultation juridique Dans le cadre de la présente consultation juridique prévue au titre du Programme sectoriel pêche PNUD FAO -MAG le mandat con ?é au consultant juriste était le suivant ?? ? le consultant juriste devra a - ?naliser à la lumière des discussions avec les autorités nationales les projets de textes législatifs rédigés dans le cadre des deux missions précédentes et proposés au Gouvernement b - rédiger un rapport comprenant les éléments suivants la version ?nale