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Commissariat aux comptes dossier permanent

COMMISSARIAT AUX COMPTES - DOSSIER PERMANENT RAPPEL DU RÔLE DU DOSSIER PERMANENT Le dossier permanent contient toutes les informations nécessaires lors du déroulement de la mission de l ? auditeur il est mis en place dès l'origine de la mission par la collecte de documents et informations fondamentales et il doit être tenu à jour tout au long du mandat pour ne pas perdre son caractère opérationnel Ainsi on y trouve - des données sur la mission identi ?cation de l ? entreprise caractéristiques de la mission - des données sur l ? entreprise et son organisation activité organigramme - des données sur le contrôle interne procédures tests de conformité - des données comptables système comptable référentiel applicable ou adopté méthodes comptables spéci ?cités historiques de comptes - des données juridiques statuts procès verbaux organes dirigeants principaux contrats contentieux éventuels - des données ?scales et sociales régimes applicables conventions redressements noti ?és EXEMPLE DE STRUCTURE DE DOSSIER PERMANENT Présentation donnée à titre d'exemple et sans caractère normatif DP - Données sur la mission Fiche signalétique Désignation de l'auditeur et formalités annexes Acceptation et maintien de la mission Synthèses annuelles et rapports émis Intervenants externes identité coordonnées DP - Données sur l'entreprise Fiche signalétique Prise de connaissance générale Activités et faits marquants Organisation générale Documentation de base DP - Données historiques Statuts Procès verbaux ?ches résumés copie des registres Evénements particuliers CDP - Données juridiques Détention du capital Mandats Conventions Contrats baux Contentieux DP - Données ?scales Documentation spéci ?que Contrôles rapports de spécialistes DP - Données sociales Documentation spéci ?que convention collective contrat type Accords particuliers intéressement participation ? Représentation du personnel Contrôles rapports de spécialistes DP - Données comptables États de synthèse historiques Plan comptable spéci ?que Techniques comptables Démarche budgétaire Rapports de spécialistes DP - Données informatiques Schéma général et descriptions Contrats intervenants Appréciation du système Identi ?cation des points de contrôle DP - Données par cycle Pour mémoire sont concernés - ventes clients - achats fournisseurs - production stocks - personnel - immobilisations incorporelles et corporelles - opérations ?nancières trésorerie emprunts - fonds propres et associés - immobilisations ?nancières et opérations groupe - impôts et taxes - autres actifs et passifs - autres charges et produits dont opérations exceptionnelles - engagements hors bilan Dans lesquels on retrouve - système de contrôle interne tests de conformité - méthodes spéci ?ques - historiques - et analyses permanentes CMatériellement on trouve dans le dossier permanent - des ?ches synthétiques sur l'entité sur les mandats sur les statuts ? - des ?ches de résumés ou historiques des PV des principaux contrats ? - des notes descriptives des procédures des méthodes d'évaluation ? - et des documents statuts contrats PV conventions ? UTILISATION DU DOSSIER PERMANENT Dès l'origine de la mission le dossier permanent doit être constitué avant même le dossier annuel En e ?et les phases d'acceptation de mission et de prise de connaissance générale s'accompagnent de la collecte de documents relevant de la composition du dossier permanent listes matérialisées par