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Ghid consiliul europei Guide relatif à l ? élaboration de clauses contractuelles régissant la protection des données lors de communications de données à caractère personnel à des tiers non soumis à un niveau de protection des données adéquat Elaboré par l

Guide relatif à l ? élaboration de clauses contractuelles régissant la protection des données lors de communications de données à caractère personnel à des tiers non soumis à un niveau de protection des données adéquat Elaboré par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l ? égard du traitement automatisé des données à caractère personnel T-PD en Table des matières I Historique II Guide relatif à l ? élaboration de clauses contractuelles régissant la protection des données lors de communications de données à caractère personnel à des tiers non soumis à un niveau de protection adéquat III Principes à prendre en compte dans l ? élaboration de clauses contractuelles régissant la protection des données lors de communications de données à caractère personnel à des tiers non soumis à un niveau de protection adéquat Annexes Annexe I Convention Annexe II Protocole additionnel Annexe III Modèles de clauses pour inclusion dans un contrat-type voir annexe I du Contrat-type visant à assurer une protection équivalente des données dans le cadre des ux transfrontières des données Annexe IV Clauses contractuelles types aux ?ns de l ? article paragraphe de la directive CE pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers qui n ? assurent pas un niveau adéquat de protection contenu dans les annexes à la Décision de la Commission du juin relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive CE Annexe V Clauses contractuelles types Sous-traitants ? aux ?ns de l ? article paragraphe de la directive CE pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers qui n ? assurent pas un niveau adéquat de protection contenu dans les annexes à la Décision de la Commission du décembre relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive CE Annexe VI Liste des autorités de contrôle des Parties à la Convention CI HISTORIQUE Introduction La Convention pour la protection des personnes à l ? égard du traitement automatisé des données à caractère personnel STE No appelée ci-après Convention du Conseil de l ? Europe a été ouverte à la signature le janvier et a pour but de garantir sur les territoires de chaque Partie le respect des droits et des libertés fondamentales de toute personne quels que soient sa nationalité ou son lieu de résidence et plus particulièrement le droit au respect de sa vie privée lors du traitement automatique des données à caractère personnel qui la concernent Au niveau des principes il ne devrait y avoir aucune di ?érence pour les personnes concernées selon que les opérations de traitement ont lieu dans un seul ou dans plusieurs pays Les mêmes règles fondamentales devraient toujours s ? appliquer et les personnes concernées devraient béné ?cier des mêmes garanties pour la protection de leurs droits et de leurs intérêts Cela dit