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Compte rendu cm 11 02 2015 logements sociaux engagement sur la periode triennale 2014 2016 page5

I EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation Le février Date d'a ?chage Le février Nombre de Conseillers En Exercice Présents Votants OBJET COMPTE-RENDU Séance ordinaire du Mercredi février Ouverture à heures minutes Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ Maire Présents Mmes Mrs MARTINEZ SOLOMÉ DEFRESNE P KOUDOGBO FAYOLLE DELALANDE LE PARC DEFRESNE A TREMBLAY DARGERY AMARA TANGUY ALZAR et BLANCHET Excusées Mme SARLET procuration à Mr MARTINEZ Mme DETLING procuration à Mme TANGUY Absents Mr BRICET Mr GUALINI Mme EL HANAFI Madame Sonia AMARA a été élue secrétaire BUDGET PRIMITIF ?? Délibération n I I Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L - et suivants et L - à L - Vu la loi d ? orientation n - du février relative à l ? organisation territoriale de la République et notamment ses articles et Vu l ? instruction budgétaire M modi ?ée par circulaire ministérielle N NOR MCT B C Après consultation de la commission des ?nances en date du février Ayant entendu l ? exposé de son rapporteur Mr KOUDOGBO Adjoint au Maire chargé des Finances Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide avec voix pour et abstention D ? adopter le budget primitif de l ? exercice de la commune arrêté comme suit CSectons Investssement Fonctonnement TOTAL Dépenses Recetes PRECISE que le budget de l ? exercice a été établi et voté par nature IMPUTATION COMPTABLE DES DEPENSES INFERIEURES A HT Délibération n II I Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L - L - et L - Considérant que les instructions comptables applicables aux collectivités locales comprennent une nomenclature des matériels mobiliers et outillages dont l ? acquisition doit faire l ? objet d ? une imputation en section d ? investissement Considérant que les biens dont la valeur est inférieure à H T doivent être inscrits en section de fonctionnement Considérant en ?n que sur délibération expresse du Conseil Municipal ces acquisitions peuvent être a ?ectées en section d ? investissement a ?n de béné ?cier du F C T V A s ? il s ? agit d ? un premier équipement ou d ? une acquisition par lot ou si leur durée de vie est supérieure à ans Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l ? unanimité d ? autoriser le Maire à imputer en section d ? investissement des biens d ? une valeur inférieure à H T s ? il s ? agit d ? un premier équipement ou d ? une acquisition par lot ou si leur durée de vie est supérieure à ans EXONERATION PARTIELLE DE LA TAXE D ? HABITATION ET TAXE FONCIERE ?? MODIFICATION - Délibération n III I Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Considérant la délibération n XIII III du avril relative aux taux d ? imposition Considérant l ? article - II- bis du Code général des Impôts les conseils municipaux peuvent à partir de