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Droit commercial 2 DROIT COMMERCIAL LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL -LA CONSTITUTION Le droit commercial est un phénomène constitutionnalisé entreprendre n'est le privilège de personne ? l'article alinéa de la nouvelle constitution L'Etat garantit la libe

DROIT COMMERCIAL LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL -LA CONSTITUTION Le droit commercial est un phénomène constitutionnalisé entreprendre n'est le privilège de personne ? l'article alinéa de la nouvelle constitution L'Etat garantit la liberté d'entreprendre et la liberté d'exercice ? ? -LA LOI Règle écrite et obligatoire édictée par le Parlement législateur con ?rmée par la nouvelle constitution article sont du domaine de la loi ? le régime des obligations civiles et commerciales le droit des sociétés ? ? Il existe des catégories de lois lois du code de commerce et certaines lois civiles ces dernières ne s'appliquent qu'à l'absence d'une règle commerciale Article du code de commerce -LA JURISPRUDENCE Il arrive souvent dans l'exercice du commerce la naissance des nouvelles pratiques dont il faut en l'absence des textes apprécier la validité et préciser le régime juridique de l'interprétation faite par les juges -L'USAGE ET LA COUTUME COMMERCIALE Les usages commerciaux sont un ensemble de pratiques qui naissent spontanément du commerce par un assentiment général et constant soit dans le cadre d'une profession soit dans un lieu géographiques Ces pratiques tellement usitées qu'elles acquièrent la force de la loi Article du code de commerce prévoit que il est statué en matière commerciale conformément aux lois coutumes et usages du commerce ? ? Elles se soumettent qu'entre commerçants -L'ARBITRAGE COMMERCIAL L'arbitre ou le tribunal arbitral indépendant et impartial compétent à trancher les litiges en application des règles de droit et des usage du commerce qui lui sont applicables L'arbitre rend une décision dite une sentence arbitrale qui s'impose entre les parties et met ?n aux litiges LES SOURCES INTERNATIONALES -LES CONVENTIONS BILATERALES A ?n de régler un problème particulier entre deux Etats telles que les conventions douanières ou ?scales pour éviter les doubles impositions Ces conventions créent ou modi ?ent des lois applicables au niveau interne de chaque Etat rallié à la convention -LES TRAITES Signés par le Maroc caractérisés particulièrement par la réglementation du commerce extérieur et portant sur les opérations internationales sur la circulation des biens et services -LES USAGES INTERNATIONAUX Développés dans la mesure ou le commerce international a besoin de règles communes les Etats édictent des règles qui s'appliquent que sur leur territoire et inadaptés au commerce international sauf en cas de conclusion des conventions Les usages comblent les di ?cultés dues à l'absence d'harmonie entre les droits nationaux -L'ARBITRAGE INTERNATIONAL Mode non étatique de règlement des litiges et de résolution de con its par les tribunaux de l'Etat composé d un ou plusieurs arbitres CPremière partie Les activités commerciales ? Section Les actes de commerce par nature ? article code de commerce I LA DISTRIBUTION Le canal de distribution est une voie d'acheminement de biens et services entre le producteur et le consommateur dont les réseaux de magasins ou les méthodes de vente qui sont d'un même type La commercialité de ces actes est acquise à condition qu'ils soient réalisés dans un but spéculatif -L'achat pour revendre des choses soit en nature soit après les avoir travaillés