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Arrete du ministre de la justice n0 106 97 du 9 ramadan 1417 18 janvier 1997

Arrêté du ministre de la justice n - du ramadan janvier dé ?nissant les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce et ?xant la liste des actes et pièces justi ?catifs devant accompagner ladite déclaration LE MINISTRE DE LA JUSTICE Vu le décret n - - du ramadan janvier pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n - formant code de commerce ARRETE Article Les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce visés à l'article premier du décret n - - du ramadan janvier susvisé sont dé ?nis conformément aux modèles annexés au présent arrêté Section première Immatriculation Article Outre les pièces prévues à l'article du code de commerce toute déclaration d'immatriculation au registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale doit être accompagnée des pièces suivantes I En ce qui concerne les personnes physiques une photocopie de la C I N du commerçant ou pour les étrangers résidents celle de la carte d'immatriculation ou pour les étrangers non résidents celle du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu l'autorisation prévue à l'article du code de commerce s'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce le certi ?cat négatif prévu à l'article du code de commerce dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial une photocopie de l'autorisation du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité entreprise le cas échéant une photocopie de la pièce d'identité prévue au du présent article pour le fondé de pouvoir de l'assujetti ayant procuration C outre la photocopie de la pièce d'identité prévue au ci-dessus un extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers le cas échéant l'autorisation du président du tribunal prévue à l'article du code de commerce si les commerçants étrangers sont mineurs au regard de la loi marocaine II En ce qui concerne les sociétés commerciales et autres personnes morales le récépissé du dépôt au gre ?e des actes et pièces prévus par la législation en vigueur les pièces prévues au ? I du présent article concernant les associés en nom collectif et les commandités une photocopie de leur pièce d'identité prévue au du ? I du présent article pour les associés autres que les actionnaires et commanditaires et pour les associés ou tiers autorisés à administrer gérer et signer pour la société ainsi que les gérants et les membres des organes d'administration de direction ou de gestion et les directeurs nommés pendant la durée de la société un certi ?cat d'immatriculation ou un document en tenant lieu si l'une des personnes visées au ci-dessus est une personne morale un certi ?cat attestant la réalité de la personne morale délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire et indiquant l'adresse du siège social pour les représentations ou agences commerciales des Etats collectivités ou établissements publics ?trangers En cas de transfert du siège