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Implantation ste etrangere 2012 v1

Implantation en France d'une Succursale d'une Société Etrangère I- Pièces relatives à la personne morale Extrait original de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent datant de moins de mois et si nécessaire traduit en langue française par un traducteur agréé auprès des Tribunaux exemplaire des Statuts en vigueur au moment du dépôt certi ?és conformes par le Représentant légal et traduits si nécessaire en langue française Attention toute modi ?cation ultérieure des Statuts devra faire l ? objet d ? un dépôt en double exemplaire dans les mêmes conditions II- Pièces relatives à l ? établissement a - copie du bail commercial certi ?é conforme par le représentant légal - ou contrat de location ou de prestations de services Sociétés de Domiciliation - ou titre de propriété ou attestation du Notaire - bail de sous-location avec en plus selon les situations di ?érentes copie du bail principal prévoyant la sous-location OU autorisation écrite du propriétaire des murs OU signature du propriétaire intervenant dans l ? acte de souslocation pour apporter son autorisation expresse b - si domiciliation dans un local d ? habitation domiciliation acceptée - lettre de mise à disposition par le Propriétaire justi ?catif de propriété ex copie de la taxe foncière - ou lettre d ? attestation de domiciliation de l ? entreprise ou de la société précisant que le bail ne contient aucune clause contraire Loi N - du er Août article domiciliation imposée dispositif réservé exclusivement aux personnes morales - copie de la lettre RAR de domiciliation Loi N - du er Août article envoyée par le locataire et adressée au propriétaire ou au Syndic de copropriété copie de l ? accusé de réception du recommandé papier rose pour Salon quittance EDF reçu de loyer quittance Téléphone ATTENTION la date d ? e ?et du document produit doit être conforme à la date déclarée de début d ? activité Par exemple le bail qui débute le er Novembre ne permet pas de commencer les activités de la Société le Octobre par contre elles pourront débuter à tout moment après le er Novembre ASC CFE AS -v CIII- Pièces relatives au dirigeant en France d ? une personne morale étrangère Attestation sur l ? honneur de non condamnation avec ?liation remplie et signée Français - Photocopie de la Carte d ? identité recto verso ou du Passeport en cours de validité ? Si ces derniers sont périmés fournir en plus un Extrait d ? Acte de Naissance datant de moins de mois Ressortissants de l ? Union Européenne ou Assimilés Andorre Islande Liechtenstein Monaco Norvège Suisse ? Photocopie de la Carte d ? identité recto verso ou du Passeport en cours de validité ou Extrait d ? acte de naissance ou document équivalent délivré par le consulat traduction le cas échéant en français ? Carte de séjour de ressortissant d ? un Etat membre de l ? Union Européenne ou assimilé Etrangers hors Union Européenne ? Photocopie recto verso de la