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Fiscalité Régionale et Locale ITAA mars Jean de Lame Professeur Ecole Supérieure des Sciences Fiscales ICHEC Parties et CPLAN DE L ? EXPOSE ? Partie Situation de la ?scalité régionale et locale ? inventaire ? limite des pouvoirs des Régions et des entités locales ? source d ? information ? Partie Fiscalité des Communautés et Régions ? principes ? ?scalité Communautés française et germanophone ? part IPP relevant des Régions ? ?scalité dérivée impôts dits régionaux ? Fiscalité régionale propre ? Lien entre Fiscalité régionale et impôts des sociétés CPLAN DE L ? EXPOSE ? Partie Fiscalité des Provinces Communes et Agglomération ? Partie Revenu cadastral et précompte immobilier ? Partie Fiscalité de l ? environnement et de la mobilité ? Partie Recours pour infraction à la compétence ?scale ou rupture du principe d ? égalité ? Partie Procédure en matière de ?scalité propre ? Région wallonne ? Région Bruxelles capitale ? Agglomération bruxelloise ? Provinces wallonnes ? Communes bruxelloises ? Communes wallonnes CREFLEXES FISCAUX approche méthodologique vu masse énorme de textes règlementaires ? année d ? imposition concernée exemples article CIR pour le précompte immobilier taxe sur les déchets ? Qui est compétent pour quelle partie de matière répartition des compétences entre entités lire conjointement CIR et loi de ?nancement des Régions et Communautés ? impératif de consulter en premier le texte règlementaire ? comprendre le règlement décret ordonnance arrêté règlement taxe au travers des travaux préparatoires ensuite des circulaires puis de la jurisprudence et de la doctrine voir si l ? intention du contribuable correspond à l ? intention du législateur sinon risque d ? abus ?scal ? si matière à recours d ? abord essayer un contact avec l ? administration et ensuite envisager la conciliation ? si recours tenir compte voir partie ? De la procédure adéquate ainsi chaque Région a son code procédure ? de la répartition des compétences entre di ?érents pouvoirs ? Du principe d ? égalité ? s ? inspirer de la jurisprudence pour des cas similaires CPartie Situation de la ?scalité régionale et locale ventilation ? Plusieurs niveaux ont un pouvoir ?scal ? Union européenne code des douanes fédéral régions communauté germanophone agglomération bruxelloise provinces wallonnes communes polders et wateringues ? Grandes distinctions ?scalité impôts sur les revenus accessoirement régional sur la consommation et sur le capital principalement régional ? Impôts du fédéral IPP régionalisé pour ? Isoc INR précompte professionnel précompte mobilier plus-values sur titres TVA accises et écotaxes CPartie Situation de la ?scalité régionale et locale ventilation ? Impôts des Régions Provinces et Communes ? Additionnels à l ? IPP certaines déductions et réductions IPP régional ? Impôts sur le patrimoine précompte immobilier droits de succession de donation d ? enregistrement des immeubles taxes sur les ordinateurs bureaux super ?cie force motrice industrielle compensatoire ? impôt sur le capital ? Impôts sur la mobilité taxe de circulation mise en circulation redevance kilométrique mais pas les accises ? Impôts relatifs à un comportement environnemental déchets eaux usées sites économiques désa