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Conclusions additionnelles

CONCLUSIONS ADDITIONNELLES POUR MADAME DIEYNABA BINETA BA APPELANTE SCP SOW-SECK-DIAGNE ASSOCIES CONTRE LA SOCIETE SENTEL GSM INTIMEE LOUM MAITRE OUMOU SOW PLAISE A LA COUR Juste pour un rappel des faits Premier point Conformément à l ? article L du code du travail en vigueur le réintégration est d ? ordre public et le délégué du personnel ainsi licencié n ? est pas laissé à l ? appréciation des parties parce qu ? étant d ? ordre public Cette réintégration doit se faire jours après la noti ?cation de la décision du Ministre arrêté ministériel n du février A cet e ?et le délégué du personnel est réintégré d ? o ?ce et en application de cette mesure le licenciement étant nul et de nul e ?et rendu Cpar la cour de cassation arrêt n du Ceci ouvre droit à la réintégration avec paiement des salaires échus du jour du licenciement le octobre jusqu ? à la réintégration e ?ective Il s ? est bien écoulé ans entre et le et mois entre octobre le mai date à laquelle la cour de cassation a rendu sa décision d ? o? le fondement de réclamer la somme de FCFA salaire net mois FCFA Et de mai à juillet mois soit soit un montant global relatif aux salaires de FCFA SENTEL ayant toujours payé le ème mois véri ?cation faite en juin la DAME FAYE réclame aussi son paiement de à soit ans FCFA LA DAME FAYE réclame aussi conformément aux dispositions de la loi réintégration avec paiement des salaires échus et accessoires de salaire les indemnités de téléphone de FCFA en appliquant le montant mensuel par mois et les indemnités de carburant de FCFA en appliquant le meme principe pour les mois Comment la partie adverse peut incorrectement quali ?er de pure fantaisie ces demandes Ce dilatoire est sérieusement inacceptable En droit un Cdroit acquis de par la loi subsiste de par son principe et reste dans tous les cas indépendamment de toute évolution ultérieure du litige Dans aucun pays du monde vous trouverez un Directeur service client qui n ? a pas d ? indemnité de crédit téléphone et de carburant de surcro? t chez un opérateur téléphone Le préjudice ainsi subi n ? est pas quali ?able dans la mesure ou la DAME FAYE a été bien débauchée d ? une société aussi prospère que la SONATEL qu ? elle a quitté le plus de dix ans de service chef de service analyse de gestion et contrat plan avant d ? être a ?ectée à SONATEL ALIZE pour mettre en place toutes les procédures pour démarrer le GSM au SENEGAL de la commande jusqu ? à la livraison du produit tant pour le postpaiement TERANGA que pour le prépaid DIAMONO et embauchée comme MANAGER CUSTOMER SERVICE DIRECTEUR SERVICE CLIENT le alors que SENTEL a démarré ses activités en avril Ceci prouve bien que du choix du local des recrutements de son sta ? pour la mise en place du