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Introduction droit commercial s4

INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL ET A LA GESTION D ? ENTREPRISE ème semestre Introduction Premier point Dé ?nition du droit commercial C ? est la branche du droit privé qui s ? applique aux opérations juridiques des commerçants entre eux ou avec leurs clients Les opérations qui se rapportent au commerce sont elles-mêmes quali ?ées d ? actes de commerce Le droit commercial c ? est donc autant le droit des actes de commerce que le droit des commerçants Certains ouvrages font référence au droit de l ? entreprise ou du droit des a ?aires qu ? on appelle parfois droit économique Ces dernières expressions sont des expressions plus larges que celles du droit commercial et qui visent à englober toutes les matières qui régissent la notion fondamentale d ? entreprise Ainsi dans ces matières on a nécessairement du droit commercial mais également du droit ?scal du droit social du droit pénal ou encore du droit public économique Pour en revenir à nos préoccupations il faut bien remarquer que les règles qui nous évoquerons sous-couvert de l ? étude du droit commercial dépassent souvent le cadre du commerçant pour appréhender l ? entreprise Deuxième point L ? histoire du droit commercial Dans l ? Antiquité le droit commercial se résume au commerce maritime Au Moyen-? ge le droit commercial se développe véritablement parce que c ? est l ? époque des foires et cette pratique amène les participants à se doter de règles de nature à faciliter leur activité En matière de droit des contrats se développent les usages commerciaux on invente la lettre de change C ? est un moyen de paiement on la crée car il s ? agit d ? éviter de transporter des fonds sur des routes l ? époque peu sûres Appara? t la procédure de faillite o? il s ? agit d ? écarter le débiteur qui ne paie pas C ? est le début de la comptabilité c ? est le début des tribunaux spécialisés pour les a ?aires du commerce et puis c ? est le début du contrat de société A cette époque le prêt à intérêt est interdit on trouve alors une autre moyen de prêter le prêteur s ? associe un commerçant il béné ?cie de dividendes et de cette façon il obtient une rémunération A l ? époque de l ? Ancien régime on a une ordonnance de sur le commerce qui vient limiter l ? accès certaines professions ou corps de métier On a une mise en place de Corporations qui constituent un frein au développement du commerce Arrive la Révolution avec une loi des et mars qui proclame la liberté du commerce et de l ? industrie on parle du décret D ? Allarde Les Corporations sont abolies par la loi Le Chapelier des et juin CUne étape importante c ? est date laquelle est créé le Code de commerce Il comporte articles travail qui para? t médiocre à cette époque Il reprend pour l ?