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Introduction tfc droit commercial

INTRODUCTIONProblématique Le droit commercial est la partie du droit privé qui comprends les règles particulières établies dans l'intérêt du commerce pour tenir compte des nécessités propres au monde des a ?aires que sont en particulier la nécessité du crédit la rapidité des transactions commerciales et la nécessité de la publicité Par statut du commerçant il faut entendre l'ensemble des règles regroupant les droits et les obligations du commerçant Le droit commercial étant un droit professionnel il faut bien qu'il dé ?nisse les droits et les obligations de cette catégories particulières de personnes que sont les commerçants et en particulier les conditions sous lesquelles une personne peut accéder à la qualité de commerçant et exercer le commerce Aux termes de l'article de l'acte uniforme relatif au droit commercial général sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ? L'exercice d'une profession nécessite l'accomplissement d'une diversité d'actes juridiques dont certains peuvent être des actes de commerce L'accomplissement de ces derniers peut conférer à l'activité un caractère commercial et à leur auteur la qualité de commerçant L'exercice du commerce est soumis au respect des lois et règlements régissant la vie des a ?aires et garantissant la liberté du commerce et de l'industrie la protection des investissements la sauvegarde de la liberté de la concurrence la promotion des intérêts des consommateurs l'harmonisation des relations de travail la libéralisation du régime des prix et l'émergence d'une ?scalité de développement Dans la plupart des Etats membres de l'ohada la liberté du commerce est aujourd'hui un droit constitutionnellement reconnu Mais comme toutes les autres libertés elle n'est pas absolue Elle sou ?re de nombreuses limitations dont le champ d'application s'accroit à mesure que l'Etat comme agent économique se développe Ces limitations sont soit légales et réglementaires soit conventionnelles La liberté du commerce est d'ordre public Seul donc le législateur peut lui porter entrave La loi n du janvier sur l'exercice du commerce par les étrangers réserve aux congolais le monopole des activités commerciales Cette loi qui ne concerne pas les activités de production considère comme étrangères les personnes physiques de nationalité étrangère les sociétés ayant leur siège social à l'étranger les sociétés de droit AKUETE PEDRO SANTOS JEAN YADO TOE Ohada droit commercial général collection uniforme africain Bruxelles p Article de l ? acte uniforme portant sur le droit commercial général révisé adopté à Lomé le décembre Article de la Constitution de la République Démocratique du Congo du février telle que modi ?ée par la loi n du janvier portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC Ccongolais totalement ou majoritairement contrôlées par des étrangers Par dérogation présidentielle les étrangers peuvent être autorisés à exercer le commerce Au regard de cet état des choses il se pose une question fondamentale de notre étude sur l'e ?ectivité de la loi n du janvier sur l'exercice du commerce par les étrangers après l'avènement de l'Ohada En cas du non-respect des dispositions règlementaires quelles sont les mesures prévues par le