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Condense droit fiscal 1 CONDENSE DE LEGISLATION FISCALE Dé ?nir l ? impôt ensuite donner la di ?érence entre l ? impôt et les autres concepts suivant Taxe Redevance Taxe para ?scale Quelles sont les di ?érentes sources de la législation ?scale Donner les

CONDENSE DE LEGISLATION FISCALE Dé ?nir l ? impôt ensuite donner la di ?érence entre l ? impôt et les autres concepts suivant Taxe Redevance Taxe para ?scale Quelles sont les di ?érentes sources de la législation ?scale Donner les caractères de la législation ?scale Quels sont les modes de paiement de l ? impôt Le paiement par compensation est-il admis en droit ?scal Quelles sont les sanctions ?scales prévues par le législateur à l ? endroit des redevables récalcitrants Dé ?nir le contrôle ?scal et donner les objectifs Quelles sont Les modalités d ? exercice du droit de contrôle Décrire la procédure de la véri ?cation sur place Conséquences du droit de contrôle Décrire les procédés de redressement des bases d ? imposition Les limites du pouvoir de redressement Les modalités de recouvrement par l ? administration de sa créance Quelles sont les étapes de la procédure de recouvrement En matière de recouvrement forcé quelles sont les mesures du droit commun Citer ensuite les mesures particulières de poursuites Les garanties de recouvrement de l ? administration Dé ?nir le contentieux et décrire la procédure du contentieux Dé ?nir et décrire le système de la déclaration pré-remplie Produce and printed by JP ? AND RT Wamba of GROUP EXCELL - Page CREPONSES AUX QUESTIONS RXII La déclaration pré remplie est une procédure par laquelle l ? administration sur la base des renseignements à sa disposition sur les revenus les biens ou toute autre matière imposable d ? un contribuable adresse à ce dernier un déclaration assortie d ? une liquidation des impôts taxes et droits y a ?érents Description de la déclaration Le contribuable qui accepte les termes de la déclaration pré remplie doit la retourner à son Centre des impôts de rattachement accompagnée des moyens de paiement dans un délai de trente jours à compter de sa réception au cas contraire doit saisir le Centre des impôts émetteur de la déclaration pré remplie d ? une demande de recti ?cation dans un délai de un mois à compter de la réception de la dite déclaration L ? administration et le contribuable dispose dans ce cas d ? un délai de trente jours pour arrêter les impositions dé ?nitives constatées par Avis de mise en recouvrement AMR A compter de la noti ?cation de l ? AMR le contribuable dispose d ? un délai de quinze jours pour s ? acquitter de sa dette R L ? impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d ? autorité à titre dé ?nitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques La taxe est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l ? occasion d ? un service rendu Par son caractère obligatoire elle se rapproche de l ? impôt mais par la présence d ? une contrepartie elle s ? en écarte La taxe para ?scale est prélevée dans un intérêt économique et social au pro ?t des organismes publics ou privés autre que l