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Congo jo 2019 29 e ANNEE - N RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité Travail Progrès Jeudi juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville DESTINATIONS ABONNEMENTS AN MOIS MOIS NUMERO REPUBLIQUE DU CONGO F CFA ETRA

e ANNEE - N RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité Travail Progrès Jeudi juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville DESTINATIONS ABONNEMENTS AN MOIS MOIS NUMERO REPUBLIQUE DU CONGO F CFA ETRANGER Voie aérienne exclusivement F CFA Annonces judiciaires et légales et avis divers frs la ligne il ne sera pas compté moins de frs par annonce ou avis Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du ?? JO ? Propriété foncière et minière frs le texte Déclaration d ? association frs le texte DIRECTION TEL FAX - BO? TE POSTALE BRAZZAVILLE - Email journal of ?ciel sgg cg Règlement espèces mandat postal chèque visé et payable en République du Congo libellé à l ? ordre du Journal of ?ciel et adressé à la direction du Journal of ?ciel et de la documentation SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI juil Loi n - portant création du fonds d ? impulsion de garantie et d ? accompagnement des très petites petites et moyennes entreprises et de l ? artisanat DECRETS - A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L ? EQUIPEMENT ET DE L ? ENTRETIEN ROUTIER er juil Décret n - portant réglementation du contrôle technique des véhicules routiers MINISTERE DE L ? ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DE LA FORMATION QUALIFIANTE ET DE L ? EMPLOI er juil Décret n - portant approbation des statuts de l ? agence congolaise pour l ? emploi er juil Décret n - portant approbation des statuts du fonds national d ? appui à l ? employabilité et à l ? apprentissage MINISTERE DES POSTES DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L ? ECONOMIE NUMERIQUE er juil Décret n - ?xant les modalités de gestion et d ? utilisation du spectre de fréquences radioélectriques MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L ? EDUCATION CIVIQUE er juil Décret n - ?xant l ? organisation des accueils collectifs des mineurs B- TEXTES PARTICULIERS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décoration - Nomination dans les ordres nationaux C Journal of ?ciel de la République du Congo N - MINISTERE DE L ? ENERGIE ET DE L ? HYDRAULIQUE PARTIE NON OFFICIELLE Attribution de licence ANNONCES - Déclaration d ? associations - Déclaration de parti politique CDu jeudi juillet Journal of ?ciel de la République du Congo les ?nancements des partenaires - les dons et legs ? ? ? ? ? ? PARTIE OFFICIELLELOI - Loi n - du juillet portant création du fonds d ? impulsion de garantie et d ? accompagnement des très petites petites et moyennes entreprises et de l ? artisanat L ? Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier Il est créé un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière dénommé fonds d ? impulsion de garantie et d ? accompagnement des très petites petites et moyennes entreprises et de l ? artisanat