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Conseil 396 fj183 controle technique

INC document FICHE PRATIQUE J - annule et remplace la ?che J - LE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE Pour améliorer l ? état du parc automobile français et ainsi éviter des accidents de la route dus au mauvais état des véhicules les pouvoirs publics ont instauré un contrôle technique périodique obligatoire depuis Il est organisé par les articles L - et R - et suivants du code de la route et par l ? arrêté du juin modi ?é Le code de la route édicte que tout propriétaire de véhicule n ? est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu ? après un contrôle technique ayant véri ?é qu ? il est en bon état de marche et en état satisfaisant d ? entretien ? Ce contrôle est e ?ectué à l ? initiative du propriétaire dans les délais prescrits et à ses frais art R - al et code route La présente ?che pratique ne traite ni de la procédure prévue pour les véhicules gravement endommagés procédure ?? VGE ? art L - et L - code route ni de la procédure prévue pour les véhicules économiquement irréparables procédure ?? VEI ? art L - à L - code route Les véhicules relevant de ces procédures font l ? objet d ? un contrôle par un expert automobile et non par un centre de contrôle agréé LES VÉHICULES CONCERNÉS Les dispositions relatives au contrôle technique sont applicables aux voitures particulières et aux camionnettes mais ni aux motos ni aux cyclomoteurs Le contrôle technique n ? est pas obligatoire pour les véhicules de collection les véhicules de l ? armée les véhicules immatri- culés dans les séries diplomatiques ou assimilées art R code route Les taxis les véhicules d ? auto-école et les véhicules de remise sont soumis à un régime particulier art R - III code route ?? ?? ?? ?? ?? Pour plus d ? informations à ce sujet vous pouvez consulter la ?che pratique J ??Assurance automobile les accidents matériels ? publiée dans le no d ? INC Hebdo et téléchargeable à l ? adresse www inc fr infos-pratiques htm INC Hebdo No er - novembre I CLE CONTRÔLE DES VÉHICULES Premier contrôle technique Le premier contrôle technique doit avoir lieu dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule Par exemple si votre automobile a été mise en circulation pour la première fois le er juillet vous devrez passer le contrôle technique entre le er janvier et le juin Visites suivantes un contrôle périodique tous les deux ans Une fois passé le premier contrôle le contrôle technique doit être réalisé périodiquement tous les deux ans à compter du dernier contrôle réalisé Vente d ? un véhicule d ? occasion de plus de ans Pour vendre un véhicule de plus de ans le vendeur doit au préalable faire e ?ectuer un contrôle technique Cette exigence est respectée lorsque le contrôle technique a été e ?ectué au cours