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Droit administratif Ce sont les actes normateurs qui constituent des Manifestat

Droit administratif Ce sont les actes normateurs qui constituent des Manifestations de volonté visant à modifier l’ordre juridique qui vont nous intéresser. On oppose le contrat à l’acte unilatéral. Acte unilatéral = acte par lequel dont fixées des règles nouvelles qui vont créer des droits et obligations sans qu’il soit nécessaire de recueillir le consentement de l’intéressé. L’administration peut imposer sa volonté au destinataire et peut aussi préférer la collaboration, le partenariat. Action unilatérale se distingue de la procédure contractuelle car celle-ci repose sur l’accord de volonté. Critère quantitatif : on s’arrête au nombre des auteurs de l’acte. On dit que l’acte unilatéral est la manifestation de volonté d’une seule personne alors que le contrat serait le produit du concours de 2 ou plusieurs volontés (acte plurilatéral). Mais cette approche doit être revue car est inopérante. On se penche vers le critère qualitatif : il est nécessaire pour distinguer l’acte unilatéral et le contrat de prendre en considération la position réciproque des auteurs de l’acte et celle de ceux dont l’acte modifie la situation juridique ou sujet de l’acte. Si on prend en considération le contenu de l’acte on constate que l’acte unilatéral est celui qui règle la conduite des personnes autres que ses auteurs. Cela sans le consentement de l’un des sujets de l’acte. L’acte plurilatéral est celui dont le contenu règle la situation réciproque des auteurs de l’acte. Opposition n’empêche pas certaines similitudes. Chapitre 1 L’acte administratif unilatéral Le pouvoir d’action unilatéral est présenté comme donnée propre au droit administratif. Du fait de ce privilège on pense que l’acte administration unilatéral ne serait pas du fait des personnes privées. Il faut relativiser cette approche : Définition de l’acte unilatéral, Georges Dupuis. Dans les relations privées on connaît l’acte administratif unilatéral : relations familiales (émancipation des mineurs), au sein de l’entreprise (CA 14 sept 1954)… C'est l’expression d’un pouvoir qui existe partout où il y a commandement dans le fonctionnement d’un groupe. Mécanismes qui dominent qui s’immiscent dans l’action unilatérale : si les décisions de l’autorité administrative ne sont pas toujours subordonnées à l’accord des intéressés on fait en sorte que les sujets de l’acte unilatéral soient associés aux actes qui leur sont imposés (procédures de concertation,…) Technique habituelle est l’action unilatérale. Acte unilatéral est l’expression de décision exécutoire, qui telle utilisée par Maurice Hauriou, est une déclaration de volonté en vu de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés émise par une autorité administrative c'est-à-dire dans une forme qui entraîne l’exécution d’office. 1 Section 1 La définition de l’acte administratif unilatéral Sous section 1 Identification de l’acte administratif unilatéral Pouvoir de prendre des décisions, indépendamment du consentement de ceux qui en sont les destinataires. Donc administration peut imposer des obligations, délivrer des autorisations (commercialisation d’un médicament,…), conférer des droits,…sans avoir besoin de faire reconnaître son droit d’agir à un juge. Un acte unilatéral est une décision quand la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordre juridique et aussi par une norme destinée à maintenir l’ordre juridique en l’état. Donc on statue toujours sur les droits et obligations des personnes. Il y a des décisions qui interviennent sans qu’elles aient un effet + ou - . Ex : refus d’une demande de permis de construire… L’acte administratifs unilatéral est une décision : du point de vue du contrôle du juge administratif, le juge administratif ne contrôle que des décisions, en ce point c'est important. Certaines décisions n’affectent pas l’ordre juridique donc juge ne les contrôle pas. Le critère organique conduit à ce que l’on s’attache à l’auteur de l’acte ; critère formel : on s’attache à la présentation de l’acte, des critères matériels qui ont trait à la possible mise en œuvre d’un pouvoir administratif dont al présence est établie à l’aide de la puissance publique et le service public. C'est par l’agencement de ces critères qu’on pourra identifier l’acte administratif unilatéral. A- actes émanant de personnes publiques Pour étudier ces actes il faut dissocier l’organe administratif des autres organes étatiques qui ne sont pas administratifs. 1) l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs Même s’ils se rapportent à une fonction administrative les actes pris par les autorités étrangères ne sont pas des actes ad unilatéraux. En principe il en est de même pour les actes privés. En application principale du critère organique il en est de même des actes juridictionnels et administratifs. a- organes administratifs et législatifs On pensait que tous actes définis par les chambres parlementaires étaient considérés comme n’étant pas des actes administratifs. Il est nécessaire de procéder à une dissociation. Pour les actes adoptés par les assemblées on trouve les lois, les règlements des assemblées… l’application à ces actes du critère organique a permis au juge administratif d’étendre son contrôle à de acte qui n’émanent pas de l’organe législatif mais qui sont matériellement législatifs (règlement,…). Pour les actes législatifs le juge ne peut pas en connaître selon une jurisprudence classique. 2 Si on s’intéresse aux actes émanant des organes dont se dotent les assemblées parlementaires pour fonctionner. Ces organes édictent un certain nombre de règles, passent des contrats,…ces actes ne sont pas proprement législatifs, pourtant ils échappent au contrôle administratif. Mais ordonnance 17 novembre 1958 reconnaît le caractère d’acte administratif aux décisions prises à l’égard des agents des assemblées parlementaires. Jusqu’alors elles ne pouvaient pas faire l’objet d’un contrôle. Elle prévoit des recours devant le juge administratif en matière de responsabilité. CE, 5 mars 1999 Président de l’AN = AN envisage une installation audiovisuelle ; elle passe un contrat avec des entreprises et est soumise à des règles dont celle de décider de passer un marché public. Cette décision va faire l’objet de l’intérêt porté par le CE. Il va reconnaître le caractère administratif aux décisions relatives aux marchés conclus par l’AN quand ils ont le caractère d’un contrat administratif. En décidant cela le CE fait céder le critère organique au profit d’un critère matériel de l’acte. b- organe administratif et juridictionnel Pour dissocier organe juridictionnel de l’organe ad de s’attacher à l’existence d’un pouvoir d’instruction de l’autorité hiérarchique pour l’organe administratif. Cette approche ne peut pas être retenue. Donc il faut mettre en oeuvre d’autres critères. Mettre en œuvre un critère matériel selon lequel l’acte juridictionnel tranche définitivement une décision conformément au droit. On prend en compte le contenu d’une décision. Le juge a qualifié par ce contenu certaines décisions de juridictionnelles. Ex : celles prises par les jury d’honneur sont des actes juridictionnels (CE 7 février 1947 D’aillieres ; CE 12 décembre 1953 De Bayo : affichage aux inscriptions d’ordre professionnel…). On a retenu de façon assez classique un caractère juridictionnel à des organismes collégiaux investis par le législateur d’une mission de répression disciplinaire (CSM comme conseil de discipline, CE 12 juillet 1969 L’étang). On a considéré comme des juridictions certains organismes comme commission de recours des réfugiés quand elle statue sur qualité de réfugier d’un étranger. A l’inverse, un organe juridictionnel qui édicte une règle général sans être saisi par une partie va être considéré comme ayant un caractère administratif. Aussi les actes concernant l’organisation du service public de la justice judiciaire (TConflits, 27 novembre 1952 Préfet de la Guyane). Arrêt CE 25 octobre 2002 Brouant : CE saisi par une décision du conseil constitutionnel par laquelle le conseil constitutionnel a réglementé les archives. Considère que la loi de 1979 ne lui est pas applicable et édicte des règles concernant ses archives. CE a estimé que il n’avait pas à contrôler cet acte car n’était pas un acte administratif. CE a estimé que la décision par laquelle le conseil constitutionnel déterminait le régime de ses archives prive de tt droit au recours. On aborde une nouvelle distinction : CE au no de la séparation des pouvoirs pénètre quand même dans le domaine souverain du parlement, mais refuse de contrôler des actes pris par le conseil constitutionnel en considérant que c'est pas dissociable de l’activité même du conseil constitutionnel. CE 9 novembre 2005 site Internet du conseil constitutionnel. 2) acte administratif et acte édicté par une autorité administrative Désormais on change de terrain : on considère les actes qui émanent d’une autorité administrative. a- acte administratif et acte de gouvernement Actes de gouvernement émanent d’organes administratifs, se caractérisent par leur immunité juridictionnelle (CE 23 sept 1992 GISTI et MRAP). Comment justifier qu’on ait des actes exclus de tt débat juridictionnel. La jurisprudence a déterminé l’acte de gouvernement : tt acte édicté par un mobile 3 politique est acte de gouvernement. Mais le juge a abandonné cette théorie : arrêt CE 19 février 1875 Prince Napoléon. Solution confirmée par le TConflits 5 novembre 1880 Marguigny. Prince Napoléon a été nommé général dans l’armée et voit que son nom n’est plus dans l’annuaire des généraux. Va lui être répondu que l’omission est volontaire que sa nomination est irrégulière. Prince saisit le juge ad. Lui va estimer qu’on ne peut pas appliquer la théorie du mobile pol. Dit que ce n’est pas un acte uploads/s1/ droita-miistercha.pdf