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La fiscalite Vers une coopération ?scale globale RAPPORT POUR LA RÉUNION DU CONSEIL AU NIVEAU DES MINISTRES DE ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES AFFAIRES FISCALES Progrès dans l ? identi ?cation et l ? élimination des pratiques ?scales dommageables ORGANIS

Vers une coopération ?scale globale RAPPORT POUR LA RÉUNION DU CONSEIL AU NIVEAU DES MINISTRES DE ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES AFFAIRES FISCALES Progrès dans l ? identi ?cation et l ? élimination des pratiques ?scales dommageables ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES CORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES En vertu de l ? article er de la Convention signée le décembre à Paris et entrée en vigueur le septembre l ? Organisation de Coopération et de Développement Économiques OCDE a pour objectif de promouvoir des politiques visant ?? à réaliser la plus forte expansion de l ? économie et de l ? emploi et une progression du niveau de vie dans les pays Membres tout en maintenant la stabilité ?nancière et à contribuer ainsi au développement de l ? économie mondiale ?? à contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres ainsi que les pays non membres en voie de développement économique ?? à contribuer à l ? expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales Les pays Membres originaires de l ? OCDE sont l ? Allemagne l ? Autriche la Belgique le Canada le Danemark l ? Espagne les États-Unis la France la Grèce l ? Irlande l ? Islande l ? Italie le Luxembourg la Norvège les Pays-Bas le Portugal le Royaume-Uni la Suède la Suisse et la Turquie Les pays suivants sont ultérieurement devenus Membres par adhésion aux dates indiquées ci- après le Japon avril la Finlande janvier l ? Australie juin la Nouvelle-Zélande mai le Mexique mai la République tchèque décembre la Hongrie mai la Pologne novembre et la Corée décembre La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l ? OCDE article de la Convention de l ? OCDE Also available in English under the title TOWARDS GLOBAL TAX CO -OPERATION REPORT TO THE MINISTERIAL COUNCIL MEETING AND RECOMMENDATIONS BY THE COMMITTEE ON FISCAL AFFAIRS PROGRESS IN IDENTIFYING AND ELIMINATING HARMFUL TAX PRACTICES ? OCDE Les permissions de reproduction partielle à usage non commercial ou destinée à une formation doivent être adressées au Centre français d ? exploitation du droit de copie CFC rue des Grands-Augustins Paris France Tél - Fax - pour tous les pays à l ? exception des États-Unis Aux États- Unis l ? autorisation doit être obtenue du Copyright Clearance Center Service Client - Rosewood Drive Danvers MA USA ou CCC Online http www copyright com Toute autre demande d ? autorisation de reproduction ou de traduction totale ou partielle de cette publication doit être adressée aux Éditions de l ? OCDE rue André-Pascal Paris Cedex France CTable des matières Résumé I Introduction II Procédure d ? examen A Procédure d ? examen des régimes des pays Membres B Procédure d ? examen des juridictions en fonction des critères des paradis ?scaux III Évaluations et travaux de suivi A Régimes préférentiels des pays Membres B Travaux sur les paradis ?scaux C Caractère dynamique des évaluations des régimes