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Conseil de discipline n01 reponse au rapport disciplinaire

C C C C C C C CRéponse au rapport disciplinaire relatif au Conseil de discipline du septembre au Rectorat d'Amiens sur la forme Suite à mes demandes répétées le rapport disciplinaire a ?ni en ?n par m'être envoyé par Madame BRUSCHINI Secrétaire Générale d'Académie le décembre soit plus de deux mois après la tenue du conseil de discipline La non communication du rapport disciplinaire avant le conseil de discipline contrairement à ce qu'a ?rme le rectorat constitue une violation de la loi En e ?et ? la loi du juillet stipule dans son article Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé enregistrées numérotées et classées sans discontinuité De même dans son article il est écrit Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ? la loi du février sur le déplacement d'o ?ce stipule dans son article Le fonctionnaire intéressé recevra obligatoirement communication de son dossier avant la réunion de la commission ? la loi du avril dans son article stipule Tous les fonctionnaires civils et militaires tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et con ?dentielle de toutes les notes feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'o ?ce soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté De plus à mon grand étonnement je constate que le rapport est non daté non signé et qu'il n'a pu être rédigé que le septembre au plus tôt soit la veille du conseil de discipline En e ?et en page du rapport on peut lire Par courrier en date du septembre Ma? tre Gérard GATERRE avocat au barreau de LAON a indiqué qu'il était chargé des intérêts de Monsieur LANDEL sur le fond En page il est écrit Monsieur Guy LANDEL a été informé de la possibilité qu'il avait de produire des observations écrites Il me semble extrêmement di ?cile de produire des observations écrites sur un document dont je n'ai jamais eu connaissance I - Etat des services Recti ?cation sur ma situation administrative Le octobre signature d'un contrat de coopération à l'Ambassade de France à Alger dans le cadre de la Convention de Coopération Culturelle et Technique du avril Cfonction proposée Ingénieur Chargé de cours à l'Université de CONSTANTINE de à Notation année scolaire - appréciation générale Note abaissée voir rapport joint page E ?ectivement le rapport n'est pas joint Pourquoi Je signale que le rapport en question a fait l'objet d'un recours contentieux devant le TA d'Amiens Une troisième inspection e ?ectuée par l'Inspectrice d'Académie-Inspectrice pédagogique régionale chargée de la discipline a lieu le mars La note d'inspection est maintenue à page Cette a ?rmation est fausse Le mars je n'ai pu être inspecté car à l'époque j'étais en grève des travaux pratiques D'ailleurs l'Inspectrice le reconna? t dans son rapport qu'elle a