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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ---------- REPUBLIC OF CAMEROON Pe

1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ---------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland ---------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ---------- PRESIDENCY OF THE REPUBLIC ---------- MINISTERE DES MARCHES PUBLICS ---------- MINISTRY OF PUBLICS CONTRACTS ---------- SECRETARIAT GENERAL ---------- GENERAL SECRETARIAT ---------- DELEGATION REGIONALE DU CENTRE ---------- CENTRE REGIONAL DELEGATION ---------- FICHE 1B : CONTRÔLE EXTERNE DE LA PASSATION DES MARCHES AU TITRE DU 1 ER TRIMESTRE 2022 REGION : CENTRE DATE : ____________ 2022 DEPARTEMENT : COMMISSION EVALUEE: CRPM – CDPM – CIPM MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE / MAITRE D’OUVRAGE : REFERENCE DE LA DC : N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTIO N CONF ORME (Oui/ Non) NORME (Décret 2018/3 66 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) I- EXAMEN DE LA DEMANDE DE COTATION 1 Quel est le nombre de projets inscrits dans la demande de Cotation ? La demande de Cotation L’efficience 2 Le Demande de Cotation respecte- t-elle la programmation des marchés ? Le journal de programmation Art. 59 du CMP 10jrs L’efficience 3 Les canaux de convocation des membres par le PCPM sont-ils respectés ? Les lettres de décharge des membres Art. 19(2) du CMP 48H La transparence des procédures 4 Les convocations des membres par le Président de la CPM sont- elles conformes aux délais de 48 heures ? Les lettres de décharge des membres Art. 19(2) du CMP 48H L’efficience 5 La CPM notifie-t-elle ses avis techniques dans les délais règlementaires au MOD/MO ? La lettre de référence de la CPM au MOD/MO Art. 18 du CMP 21jrs (normal ) 10jrs (urgenc e) La transparence des procédures CONCLUSION : Les procédures ne sont pas respectées. Les principes fondamentaux qui régissent la commande publique sont 2 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTIO N CONF ORME (Oui/ Non) NORME (Décret 2018/3 66 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) 30jrs (en deux temps) 6 Le quorum est-il atteint lors des sessions de la CPM ? Le Procès-Verbal de séance La feuille de présence Art. 17(4) du CMP La transparence des procédures 7 La DC examinée et adoptée par la commission, est-elle conforme à la DC en vigueur ? La DC de l’ARMP Art. 23(a) du CMP La transparence des procédures 8 La DC signée par le MOD/MO est- elle transmise au PCPM dans les 72 heures à compter de sa signature ? La lettre de saisine du MOD/MO Art. 88(3) du CMP 72H L’efficience 9 Les avis rendus par la CPM ont-ils été pris en compte dans la DC signée du MOD/MO ? La DC signée du MOD/MO Art. 17(4) du RGAO La transparence des procédures 10 La DC examinée et adoptée présente-t-elle des critères d’évaluation pertinents ? La DC examinée et adoptée La DC type La cohérence avec la nature et le volume des prestations Art. 2 du CMP L’égalité de traitement des candidats 11 La CPM a-t-elle siégé dans les locaux du MOD/MO ? L’avis ou Le Compte- Rendu du représentant du MINMAP La transparence des procédures 12 La non-objection du Bailleur de Fonds a-t-elle été requise le cas échéant ? La lettre de confirmation du Bailleur de Fonds (FEICOM, PNDP, BAD, BM …) Les conventio ns de prêt La transparence des procédures II- PUBLICITE DE L’AVIS 1 L’Avis de Consultation est-il impérativement publié en français Le Journal des Marchés Publics de Art. 2, Art. 19(3) 48H L’égalité de traitement des 3 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTIO N CONF ORME (Oui/ Non) NORME (Décret 2018/3 66 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) et en anglais ? l’ARMP La Presse spécialisée, Le Communiqué- Radio L’affichage, La DC et Art.du CMP candidats La liberté d’accès à la Commande Publique 2 L’AC est-il systématiquement publié par les organes habiletés ? Le Journal des Marchés Publics de l’ARMP La Presse spécialisée, le Communiqué-Radio L’affichage Art. 2, Art. 88 et Art.) du CMP 24H L’égalité de traitement des candidats La liberté d’accès à la Commande Publique 3 Les délais règlementaires de publicité sont-ils respectés ? Le Journal des Marchés Publics de l’ARMP (JDM) La lettre de saisine de l’ARMP Art. 2, Art. 88 et Art. du CMP 24H La transparence des procédures 4 La DC est-elle disponible à temps après publication des avis ? La lettre de transmission du DCR au PCPM Le registre des offres Art. 88(3) du CMP 72H La liberté d’accès à la Commande Publique 5 Les additifs éventuels ont-ils été publiés dans les mêmes formes que l’avis et dans les délais réglementaires ? Le JDM de l’ARMP La Presse spécialisée, le Communiqué-Radio L’affichage, La saisine des potentiels soumissionnaires y compris leurs décharges Art. 88 du CMP 72H L’égalité de traitement des candidats III- RECEPTION ET DEPOUILLEMENT DES OFFRES 1 Le MOD/MO tient-il un registre de dépôt des offres dont l’extrait a été systématiquement remis à la CPM avant le dépouillement des offres ? Le registre d’enregistrement des offres Art. 23 et 91(4) du CMP La transparence des procédures 4 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTIO N CONF ORME (Oui/ Non) NORME (Décret 2018/3 66 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) 2 Les offres sont-elles déposées contre récépissé et délivrées au lieu indiqué ? Le registre d’enregistrement des offres Décharge faite à tous les soumissionnaires Art. 23 et 91(4) du CMP La transparence des procédures 3 L’heure limite d’ouverture des offres est-elle respectée par la CPM ? Le compte rendu du représentant du MINMAP Art. 91(5) du CMP 1H après récepti on L’égalité de traitement des candidats La transparence des procédures 4 Les offres déposées postérieurement aux date et heure limites sont–elles rejetées par les services du MOD/MO ? Le Registre de dépôt, Le Procès-Verbal d’ouverture des plis et Le PV de la séance Art. 91(6) du CMP L’égalité de traitement des candidats La transparence des procédures 5 La CPM accorde-t-elle un délai maximum de 48 heures aux soumissionnaires ayant présenté des pièces administratives non conformes à l’exception de la caution de soumission? Le Procès-Verbal d’ouverture des plis Art. 92(9) du CMP 48H La transparence des procédures L’égalité de traitement des candidats 6 A l’issue du dépouillement, les offres ayant fait l’objet d’un rejet ont-elles été confiées à la sous- commission d’analyse pour évaluation ? Rapport d’analyse des offres Art. 92(10) du CMP L’égalité de traitement des candidats 7 Le Procès-Verbal d’ouverture des plis est-il remis aux soumissionnaires qui en font la demande ? La décharge du soumissionnaire Art. 92(4) du CMP La transparence des procédures 8 Les originaux des offres sont-ils bien archivés et sécurisés par le Président de la CPM ? Consulter l’archivage Art. 19(1), 20(c) du CMP L’intégrité IV- QUALITE DES ATTRIBUTIONS 1 Les marchés sont-ils attribués conformément à la réglementation et aux critères de la DC (Lettre Examiner systématiquement les offres des Art. 99 à 101 du CMP 72H La transparence des 5 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTIO N CONF ORME (Oui/ Non) NORME (Décret 2018/3 66 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) d’invitation) ? soumissionnaires et les comparer au rapport d’analyse des offres. procédures L’intégrité 2 Le MOD/MO a-t-il signé et publié la décision d’attribution dans les délais réglementaires (05 jours à compter de la date de réception de la proposition d’attribution) ? La Décision et le Communiqué d’attribution Le Journal de programmation Art. 101(2) La transparence des procédures L’efficience 3 La Décision d’attribution est-elle notifiée aux titulaires dans les délais réglementaires (72 heures à compter de sa signature) ? La Notification de la Décision au titulaire Art. 101(1) du CMP 72H La transparence des procédures L’efficience 4 Le MOD/MO publie-t-il les résultats des consultations dans le JDM avec indication du montant de l’offre et du délai d’exécution Art. 103(3) du CMP La transparence des procédures 5 L’attributaire du marché a-t-il souscrit au marché dans les délais prescris (15 jours ouvrables à compter de sa réception) ? Le marché Art. 103(4) 15 jrs L’efficience 6 Un extrait du rapport d’analyse est-il mis à la disposition du soumissionnaire qui en fait la demande dès publication des résultats ? La décharge du soumissionnaire Art. 101(6) du CMP La transparence des procédures 7 Des économies budgétaires ont- elles été enregistrées ? Différence entre l’enveloppe prévisionnelle et le montant de l’attribution Montant de l’Economie : L’intégrité 8 Les désaccords entre le MOD/MO et la CPM, le cas échéant ont-ils été arbitrés conformément à la Tous les échanges écrits entre la CPM et le MOD/MO en cas de Art. 178 et 179 du CMP 3et 7jrs La transparence des 6 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTIO N CONF ORME (Oui/ Non) NORME (Décret 2018/3 66 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) réglementation ? désaccord procédures L’intégrité V- SIGNATURE ET NOTIFICATION DES MARCHES 1 uploads/s1/ fiche-1-b-modele-d-x27-evalution-du-controle-de-la-passation-des-marches-publics-dc-ok-2022.pdf