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Le commercant personne physique 1

PREMIERE PARTIE LES COMMERCANTS PERSONNES PHYSIQUES Ce cours a pour support l ? Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général adopté le avril et entré en vigueur le er janvier est modi ?é le décembre Dans cette partie nous étudierons successivement deux titres le premier titre sera consacré à l ? accès à la profession commerciale c'est-àdire les conditions qui doivent être remplies pour qu ? une personne puisse devenir un commerçant le second titre sera consacré à l ? exercice de la profession commerciale Titre l ? Accès a la Profession Commerciale Pour accéder à la profession commerciale deux séries de conditions doivent être remplies par les unes sont liées à la personne même qui veut devenir commerçant conditions subjectives chapitre I les autres sont liées aux actes qu ? il faut accomplir pour être un commerçant conditions objectives chapitre II Chapitre Les Conditions Subjectives Là aussi deux séries de conditions sont exigées par le législateur Les unes sont destinées à protéger ceux qui veulent être Commerçants être capable ? section I les autres sont destinées à protéger l ? intérêt général Ne pas être empêché et ne pas être frappé d ? une interdiction ? section II Section I Conditions destinées à protéger ceux qui veulent devenir commerçants Il s ? agit essentiellement la condition liée à la capacité d ? exercer Ainsi d ? Art de l ? Acte Uniforme Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce ? Les incapables sont les personnes auxquelles la loi a enlevé le droit de participer au commerce juridique et cela en vue de les protéger soit contre leur inexpérience soit contre la défaillance de leurs facultés mentales ou physiques Ainsi nous avons deux types d ? incapables les mineurs et les majeurs incapables Para I Les mineurs CL ? article de l ? Acte Uniforme précise que le mineur sauf s ? il est émancipé ne peut devenir commerçant ? Et d ? après l ? art du code de la famille le mineur est la personne de l ? un ou l ? autre sexe qui n ? a pas encore ans accomplis ? L ? ? ge de la majorité est donc le même pour le garçon et pour la ?lle L ? ? ge du mariage par contre n ? est pas le même pour les deux il est de ans pour la ?lle et ans pour le garçon Et étant donné que l ? émancipation ne se réalise de nos jours que par le mariage l ? émancipation par décision des parents qui n ? était valable qu ? à ans n ? existe plus Les mineurs ne peuvent pas agir par eux-mêmes ils sont représentés par leurs parents ou leur tuteur S ? ils agissent par eux-mêmes l ? acte qu ? ils ont accomplis peut être déclaré nul L ? action en nullité se prescrit par deux ans à compter du jour