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M. Jaya PATRACHAI Groupe E 03 TD Droit international public séance n°2 Commenta

M. Jaya PATRACHAI Groupe E 03 TD Droit international public séance n°2 Commentaire de la sentence arbitrale du 4 avril 1928 de la CPA, Affaire de l' île de Palmas La naissance de nouveaux Etats suite à la chute du mur de Berlin, les bouleversements qui continuent d'ébranler l'Afrique et le Moyen-Orient et la survie d'anciens différends territoriaux ou frontaliers témoignent de l'importance du problème de l'établissement de la souveraineté territoriale. Le territoire d'Etat constitue un chapitre important du droit international. Selon la Constitution interaméricaine de 1933, un "territoire déterminé" est un élément constitutif de l'Etat. Nombreux accords et traités internationaux portent sur le territoire, ainsi que cette sentence arbitrale rendu par la Cour permanence arbitrale du 4 avril 1928 concernant le conflit sur un territoire de l' île de Palmas entre les Etats-Unis et les Pays-Bas. A cette époque de l'après la première Guerre Mondiale, nombreux traités sont négociés et signés pour la détermination et le règlement des territoires coloniales. L'île de Palmas, appelé aussi Miangas, est une petite île de 3 miles de longueur et ¾ miles de largeur, situé entre l'actuelle Indonésie et les Philippines. Il était, pourtant, à l'intérieur de la frontière des Philippines comme défini par l'Espagne qui l'a cédé aux Etats-Unis en 1898. En 1906, un général américain Leonard Wood a visité l'île de Palmas et a découvert que les Pays-Bas ont également réclamée sa souveraineté sur cet île. Un accord est ainsi signé le 23 janvier 1905 entre les Etats-Unis et les Pays-Bas pour soumettre le conflit à l'arbitrage. C'est un juriste suisse Max Huber qui est désigné comme l'arbitre unique pour le compte de la Cour permanent d'arbitrage. La sentence rendue le 4 avril 1928 a connu une grande notoriété. Ici, il est question de savoir quelle puissance coloniale, les Etats-Unis ou les Pays-Bas, a souveraineté sur le territoire de l'île de Palmas. La souveraineté est une conception formée en Europe depuis la Renaissance. Alors que en Asie à l'époque, la souveraineté territoriale est assimilée à la suprématie territoriale : un Etat souverain est l'Etat qui vaincre ses états contiguës par la force militaire ou et la culture, même s'il ne possède pas la compétence de l'administration sur cet état. L'une des difficultés majeures de cette affaire résidait dans le fait que l'arbitre ne disposait pas d'instruments internationaux reconnus par les deux parties. Les Etats-Unis prétendent un titre par lequel l'Espagne leur a cédé les Philippines et ils maintiennent que Palmas fait partie des Philippines par le principe de contiguïté. En revanche, la thèse hollandaise repose sur le fait que, depuis la Compagnie des Indes orientales, les Pays-Bas ont possédé et exercée des droits souverains sur cette île à partir de 1677; et que, après la découverte, les accords ont été conclus avec les princes indigènes. Selon l'arbitre, pour qu'une partie du territoire soit reconnu comme rentrant dans un Etat déterminé, la condition juridique nécessaire est que ce territoire se trouve soumis à la souveraineté de l'Etat. Par conséquent, Max Huber précise qu'il faut clarifier dans l'intérêt d'espèce ce qu'il faut entendre par souveraineté territoriale. Cette sentence est une affirmation de la souveraineté ce la conception occidentale. (I). Ensuite, il convient alors d'envisager la portée de cette sentence arbitrale. (II) 1 M. Jaya PATRACHAI Groupe E 03 I. L'affirmation de la conception de la souveraineté territoriale rendue universelle par la juridiction arbitrale Selon Max Huber, la souveraineté territoriale est le pouvoir juridique dont l'Etat dispose pour agir dans l'espace qui constitue son territoire. Dans cette affaire, l'île de Palmas, situé dans l’Océan Pacifique asiatique, est l'objet de conflit entre les puissances coloniales occidentales. Le conflit porte en effet sur le titre d'acquisition de la souveraineté sur un territoire non étatique. Dans cette sentence du 4 avril 1928, l'arbitre écarte le titre résultant de la contiguïté de l'argument des Etats-Unis.(I) et fait droit au titre résultant de l'occupation effective (B.) A. Le refus du principe de la contiguïté dans cette affaire - Le principe de la contiguïté signifie l'appartenance d'un territoire à un Etat en raison de sa situation géographique relativement proche. - Géographiquement, l'île de Palmas est située plus près des groupes des îles des Philippines qu'aux îles des Indes Néerlandaises. C'est ce que soutient la thèse américaine. - Or, selon l'arbitre, ce principe n'est pas "admissible comme méthode juridique pour le règlement des questions de souveraineté territoriale; car il manque de précision". Cette disposition est ainsi logique par exemple, pour déterminer l'appartenance d'une île très éloignée au milieu de l'océan à un Etat, il est difficile d'appliquer ce principe. - En l'espèce, l'île de Palmas est isolée et non- étatique, l'arbitre a considéré alors qu'il y a des lacunes, une intermittence dans le temps et une discontinuité dans l'espace de la souveraineté territoriale. Donc l'arbitre écarte le titre résultant du principe de la contiguïté, prétendu par les Etats-Unis. L'arbitre fond ensuite sa décision sur le titre de l'occupation effective par les Pays-Bas. B. La règle de l'occupation effective comme élément matériel nécessaire de l'acquisition territoriale - D'après l'arbitre, "Dans le droit international actuel, les titres d'acquisition de la souveraineté territoriale ou bien sont basés sur un acte de prise de possession effective, tel que l'occupation ou la conquête, ou bien, comme la concession." Ici, Max Huber démontre que si les titres sont en général d'origine historique; la conquête coloniale en l'espèce, le droit international recourt aussi au droit romain de la propriété qui fait la possession une condition fondamentale. 2 M. Jaya PATRACHAI Groupe E 03 - Le territoire, dans cette conception, est considéré alors comme le patrimoine du Prince sur lequel l'Etat exerce un droit réel similaire à celui du propriétaire sur une chose, il s'agit d'"imperium". - Selon l'argument des Pays-Bas, la Compagnie des Indes orientales ont conclus depuis 1648 avec les princes indigènes les traites établissant la suzeraineté des Pays-Bas sur les territoires de ces princes, y compris Palmas. L'arbitre semble d'être accord avec cet argument car le titre d'acquisition de la souveraineté territoriale dérive de la concession ou la transmission avec ces princes - La sentence affirme que " l'exercice continu et pacifique de la souveraineté territoriale vaut titre." En l'espèce, l'occupation effective est attestée par des actes d'administration. Il s'agit des actes néerlandais concernant la perception de l'impôt, les contrats de suzeraineté passés avec les autochtones, les visites des navires de guerre, l'assistance lors d'un typhon. Sur cette base et sur cette règle, ainsi est fondé le dispositif favorable aux Pays-Bas dans cette décision. - Toutefois, dans l'affaire du Temple de Preah Vihear du 15 juin 1962, la Cour a écarté comme non fondés les actes d'administrations de la part de la Thaïlande sur le terrtoire du temple de Preah Vihear au profit de la frontière indiquée pour la zone litigieuse sur la carte de l'annexe réalisée par la France et le Cambodge. Donc, la Cour a attribué la souveraineté territoriale au Cambodge. Après avoir traité le concept de la souveraineté territoriale, il faut ensuite envisager la portée de cette sentence. II. La portée de la fameuse sentence de l'île de Palmas Cette sentence du 4 avril 1928 est très célèbre par son obiter dictum qui établit la plénitude et l'exclusivité de la compétence étatique (A), conséquence de quoi est constituée aussi l'égalité souveraine des Etats. (B.) A. L'exclusivité et la plénitude de la compétence étatique - La sentence Ile de Palmas décline son célèbre obiter dictum : "La souveraineté, dans les relations entre Etats, signifie l'indépendance. L'indépendance, relativement à une partie du globe, est le droit d'y exercer, à l'exclusion de tout autre Etat, les fonctions étatique." - Max Huber définit ainsi la plénitude et l'exclusivité comme le droit qu'a l'Etat d'exercer toutes les compétences et fonctions sur son territoire. - Selon Radnitzky, dans son article intitulé "Nature juridique du territoire de l'Etat", on peut distinguer trois types de compétences étatique : ° Compétence matérielle de l'Etat est constitué par tous les actes que l'Etat peut réaliser en vertu de son Droit. ° Compétence personnelle est le pouvoir de l'Etat par rapport aux personnes ° Compétence spatiale est le synonyme de la souveraineté territoriale. Pour la théorie de pur droit, l'Etat est donc un ordre juridique. - Ici l'arbitre parle du droit d'exercer la compétence "à l'exclusion de tout autre Etat", ce qui signifie que dans un espace territoriale déterminé, l'ordre juridique d'un seul Etat est valable - Il est confirmé que l'Etat peut revendiquer la plénitude de compétence et exercer lesdites compétences à l'encontre des "droit acquis" par les particuliers (SA, Aminoil, 24 mars 1982) 3 M. Jaya PATRACHAI Groupe E 03 En effet l'exclusivité de la compétence étatique est comprise dans la logique de l'égalité souveraine entre les Etats B. L'égalité souveraine des Etats - Par l'indépendance, l'État bénéficie de la" plenitudo potestatis" . Il entretient des rapports directs avec les autres États et traite avec chacun d'eux sur un pied d'égalité. - L'indépendance est le corollaire de la souveraineté de l'Etat, selon l'arbitre. - Cette sentence l'Ile de Palmas est le fondement uploads/Geographie/ commentaire-d-x27-arret-affaire-ile-de-palmas 1 .pdf