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Le droit commercial s2 Le Droit Commercial - Les entreprises de location ou de sous location de meubles A la di ?érence de la vente la location est un acte juridique qui ne transfert pas la propriété du bien Conformément aux dispositions de l ? article du

Le Droit Commercial - Les entreprises de location ou de sous location de meubles A la di ?érence de la vente la location est un acte juridique qui ne transfert pas la propriété du bien Conformément aux dispositions de l ? article du Code de commerce les entreprises de location de meubles sont des activités commerciales par nature Le terme meuble doit être largement entendu il englobe les machines les outils les véhicules En revanche aucune disposition ne traite expressément la location immobilière Son importance économique ne fait pourtant aucun doute au moins dans le domaine touristique et hôtelier L ? activité d ? hôtelier est commerciale et elle ne doit pas être regardée comme une activité civile car il s ? agit d ? une entreprise qui a pour vocation la location de meubles qui portent sur le lit et les divers meubles garnissant la chambre Par ailleurs d ? autres critères peuvent être pris en compte comme la profession du bailleur Concernant les conditions et la nature de location importent peu En ce sens il peut s ? agir de locations au sens courant du terme mais également d ? opération qui prennent une forme particulière telles que le crédit ou leasing bail - Le transport article et suivants du Code de commerce il ?gure dans le sixième alinéa de l ? article du Code de commerce dans une formulation générale et absolue En conséquence la qualité commerciale embrasse tout exercice professionnel de transport par une personne physique ou morale Aucune di ?érence n ? existe entre le transport de personnes ou de marchandises par air mer rail voie routière ou uviale Par extension le sont également les entreprises de déménagement Par contre ne sont pas commerciales certaines activités liées indirectement au transport comme les auto-écoles et les écoles de pilotage ou encore les écoles de voile puisqu ? elles constituent des activités d ? enseignement qui par nature relève du droit civil Les activités d ? intermédiaires le monde des a ?aires fait intervenir un grand nombre d ? acteurs économiques qui souvent s ? ignorent La conclusion des contrats est par conséquent facilitée par ? intervention d ? intermédiaire professionnels dont l ? entremise est déterminante en matière commerciale L ? intermédiaire ne produit ni ne vend il va l ? un à l ? autre appareillant o ?re et demande accordant les volontés d ? une certaine manière l ? intermédiaire est un marieur ? L ? alinéa et de l ? article du Code de commerce en vise essentiellement trois catégories les courtiers les commissionnaires et les agents d ? a ?aires Cette activité rentre dans le cadre des actes de commerce par accessoire qui fera l ? objet de notre étude Voir la section de ce chapitre Les entreprises publiques de transport telle que la O N C F peuvent relever du droit commercial notamment la législation applicable en matière de baux commerciaux A Viandier et J Vallansan Actes de commerce commerçant activités