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Les actes de commerce droit commercial

Les actes de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature de sa forme ou de la qualité de commerçant des parties La quali ?cation d'acte de commerce entra? ne des conséquences juridiques importantes pour son auteur La distinction entre un acte civil et un acte commercial présente plusieurs intérêts La qualité de commerçant La notion d ? acte de commerce permet de dé ?nir le commerçant et de lui conférer cette qualité la compétence judiciaire Les actes de commerce donnent lieu à une règle de compétence spéciale la preuve En matière civile tout contrat dont la valeur dépasse DH doit être prouvé par écrit article du droit des obligations civiles En matière commerciale ou il n ? est pas usage d ? exiger écrit la preuve peut se faire par n ? importe quel moyen quelque soit la somme d ? objet du contrat la capacité En e ?et les règles de capacité ne sont pas tout a fait pour les commerçants ou les non-commerçants la femme marier et le mineur qui veulent exercer le commerce sont soumis à des règles spéciale de commerce préciser par les articles et ainsi que les articles et du D O C La solidarité En droit civil elle ne présume pas elle ne joue pas entre les codébiteurs en revanche entre commerçants pour les a ?aires de commerce la solidarité est de droit sauf si le contraire est exprimé clairement par les titres constitutifs par l ? obligation ou par la loi article du D O C la notion de prescription En matière civil que la règle de prescription de ans est retenue en revanche les obligations entre commerçants se prescrivent pour ans article du D O C sauf si elles sont soumises à une prescription courte Il existe plusieurs classi ?cations de ces actes mais traditionnellement elle de fait selon une distinction quadripartite ou on trouve les actes de commerce par nature les actes de commerce par forme les actes de commerce par accessoire et les actes de commerce mixtes - Les actes de commerce par nature CLes actes de commerce par nature se caractérisent par le fait de conférer à leur auteur la qualité de commerçant quand il les exerce à titre habituel En e ?et c ? est un acte dont l ? objet est commercial qui naturellement porte sur le La distribution L ? achat pour la revente dans un but spéci ?que La production La transformation de facteurs de production matières premières main d ? ?uvre énergie produits intermédiaires ? Les services qui se distinguent du bien ou produit par son caractère immatériel et par l ? impossibilité de stockage Ces actes là sont principalement énumérés dans le code de commerce marocain aux articles et -Les actes de commerce par forme Un acte est commercial par la forme à partir du moment ou il est désigné comme tel par la loi Sont actes