Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Pjl reforme territoriale 5 juin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ?? ?? ?? ?? Ministère de la décentralisation de la réforme de l ? Etat et de la fonction publique PROJET DE LOI portant nouvelle organisation territoriale de la République NOR RDFX L Rose- EXPOSÉ DES MOTIFS La France a eu besoin d ? un pouvoir fort et centralisé pour se faire Elle a aujourd ? hui besoin d ? un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ? a ?rmait François Mitterrand en Depuis plus de trente ans la France est engagée dans un mouvement de décentralisation résolu qui a modernisé notre pays Si celui-ci n ? a cessé de s ? approfondir par touches successives il n ? est pas allé à son terme Une étape complémentaire et ambitieuse s ? imposait donc pour moderniser en profondeur notre organisation territoriale armer le pays pour mieux résister aux chocs et con ?rmer la capacité de la France à s ? inscrire en tête des pays développés à soutenir le progrès à garantir la cohésion entre les hommes et entre les territoires C ? est une clari ?cation de notre organisation territoriale qui doit être compréhensible par tous que les citoyens attendent pour identi ?er les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique C ? est une simpli ?cation des relations entre l ? Etat et les collectivités qui s ? impose pour restaurer la con ?ance réciproque donner sa pleine cohérence à l ? action publique et faire en sorte que chaque euro dépensé soit pleinement e ?cace au service de nos concitoyens C ? est une réforme respectueuse des missions de chaque acteur de la puissance publique qu ? il nous faut conduire pour atteindre l ? objectif ?xé par le Président de la République le octobre en conclusion des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat L ? enjeu c ? est de mobiliser préparer la mutation la transition créer des emplois inventer un nouveau modèle de développement Voilà ce que nous avons à mener collectivités locales et Etat L ? enjeu c ? est d ? utiliser toutes nos identités toute notre diversité pour les unir dans un destin commun ? C L ? Etat est notre garant Agir pour les générations futures en opérant des choix stratégiques pour développer les atouts exceptionnels du pays dé ?nir la règle commune dans le respect des valeurs de liberté d ? égalité de fraternité et de la? cité qui garantissent la cohésion nationale par-delà nos di ?érences contrôler l ? application des lois protéger les citoyens en exerçant l ? ensemble des missions régaliennes et veiller à la cohésion sociale comme territoriale pour que nul ne reste en marge du destin national telles sont les principales missions assurées par l ? Etat Si l ? Etat est seul responsable de ces fonctions les collectivités dotées de conseils élus sont les mieux désignées dans le cadre de leurs compétences et en lien avec l ? administration territoriale de l ? Etat pour