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Contentieux de la pi CONTENTIEUX DE LA PI OPPOSITIONS RECOURS DEVANT LA CSR ACTIONS CIVILES ET PENALES Contentieux sur la titularité Contentieux sur l ? exécution des contrat cession ou licence Contentieux relatif aux atteintes contrefaçon piraterie concu

CONTENTIEUX DE LA PI OPPOSITIONS RECOURS DEVANT LA CSR ACTIONS CIVILES ET PENALES Contentieux sur la titularité Contentieux sur l ? exécution des contrat cession ou licence Contentieux relatif aux atteintes contrefaçon piraterie concurrence déloyale Opposition à l ? enregistrement de certains titres Recours devant la Commission Supérieure de Recours de l ? OAPI Recours gracieux prévu ? ? en restauration ? ? I LES OPPOSITIONS DOMAINES ET BASES LEGALES DEVANT LE DG DE L ? OAPI PAS DE BREVET NI DE DESSINS ET MODELES L ? opposition à l enregistrement d ? une marque article de l ? annexe de l ? AB - L ? opposition à l ? enregistrement du nom commerciale article de l ? annexe de l ? AB - L ? opposition à la délivrance de certi ?cat l ? obtention végétale article de l ? annexe - L ? enregistrement d ? une dénomination variétale dans la procédure d ? enregistrement d ? une OV article de l ? annexe de l ? AB - L ? opposition à l ? enregistrement d ? une indication géographique article de l ? annexe de l ? AB LA QUALITE A AGIR L ? Etat ou les pouvoirs publics - Un organisme o ?ciel de l ? Etat - Le procureur de la République - Le titulaire d ? un droit allégué de lésion par l ? enregistrement COMMENT S ? OPPOSER LES FORMALITES Par écrit un avis d ? opposition adressé au DG de l ? OAPI - Un paiement de taxe prescrite en matière d ? opposition - Un exposé complet des motifs d ? opposition - Le respect des délais mois à compter de la publication OFFICE DU DIRECTEUR GENERAL LE ROLE L ? avis d ? opposition sera réceptionné par l ? o ?ce - Elle communique l ? avis et ses motifs au titulaire de l ? enregistrement ou à son mandataire - Une noti ?cation des écritures échangées sera faite aux parties - Une audition des parties ou leurs représentants sera faite C- Une instruction du dossier sera faite véri ?cation des délai de diligences véri ?cation des allégations Décision sur la réclamation et noti ?cations aux parties POURQUOI DOIT ON FAIRE OPPOSITION LES MOTIFS D ? OPPOSITION Concernant la marque Violation de l ? article de l ? annexe de l ? AB signe constitutif d ? une marque Violation de l ? article de l ? annexe de l ? AB signe contraire à l ? ordre public aux bonnes m ?urs aux lois signes distincts des Etats et des Organisations Internationales Défaut de distinctivité signe descriptif signe générique ou nécessaire ou signe usuel Déceptivité - Droit antérieur enregistré appartenant à l ? opposant marque enregistrée à l ? OAPI et en vigueur - Concernant l ? indication géographique enregistrée - Nom commercial - Dessin ou modèle industriel - Dénomination variétale - Violation à l ? article de l ? annexe de l ? AB Défaut de