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Loi n 32 10 sur les delais de paiement

Dahir n - - du ramadan août portant promulgation de la loi n - complétant la loi n - formant code de commerce LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A décidé ce qui suit Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - complétant la loi n - formant code de commerce telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Copyright Artémis - tous droits réservés Fait à Casablanca le ramadan août Pour contreseing Le Chef du gouvernement Abbas El Fassi Loi n - complétant la loi n - formant code de commerce Article unique Les dispositions du titre IV du livre premier de la loi n - formant code de commerce promulguée par le dahir n - du rabii I er août sont complétées par le chapitre III comme suit Livre premier le commerçant Titre IV Les obligations du commerçant Chapitre III Les délais de paiement Article - Un délai de paiement pour la rémunération des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement que le commerçant concerné est tenu de communiquer avant la conclusion de toute transaction à tout commerçant qui en fait la demande Lesdites conditions doivent être noti ?ées par tout moyen prouvant la réception Les personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public et les personnes morales de droit public sont soumises lors de la conclusion des transactions commerciales aux dispositions du présent chapitre sous réserve des règles et principes qui régissent l'activité du service public qu'elles gèrent Article - Le délai de paiement des sommes dues est ?xé au soixantième jour à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée quand le délai n'est pas convenu entre les parties Quand le délai pour payer les sommes dues est convenu entre les parties il ne peut pas dépasser quatre vingt dix jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée Article - Les conditions de paiement doivent préciser la pénalité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties le taux de cette pénalité ne peut être inférieur au taux déterminé par voie réglementaire Si la pénalité de retard n'a pas été prévue parmi les conditions de paiement cette pénalité de retard au taux mentionné au premier alinéa ci-dessus est exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties Copyright Artémis C- tous droits réservés Si le délai de paiement n'est pas convenu entre les parties la pénalité de retard au taux mentionné au premier alinéa cidessus est exigible à l'expiration de soixante jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée La pénalité de