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Loi organique n 111 14 fr Loi organique n - relative aux régions promulguée par le dahir n - du ramadan juillet BO n - du Février LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes ?? puisse Dieu en élever et en f

Loi organique n - relative aux régions promulguée par le dahir n - du ramadan juillet BO n - du Février LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes ?? puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et Vu la décision du Conseil constitutionnel n du ramadan juin ayant déclaré que Premièrement Le dernier alinéa de l ? article de la loi organique n - relative aux régions prévoyant que ? Le membre du conseil de la région est considéré au sens de la présente loi organique comme ayant renoncé à l ? appartenance au parti politique qui l ? a accrédité en tant que candidat si ledit parti décide de mettre un terme à l ? appartenance du membre concerné après épuisement des recours au sein du parti et auprès de la justice ? n ? est pas conforme à la Constitution Le contenu du dernier paragraphe de l ? article prévoyant parmi les conditions que les associations pétitionnaires doivent satisfaire pour exercer le droit de pétition que ? l ? association doit avoir des antennes légalement constituées dans toutes les provinces de la région est contraire à la Constitution CDeuxièmement Les autres dispositions de la loi organique n - relative aux régions sont conformes à la Constitution sous réserve des observations formulées par le Conseil constitutionnel au sujet des articles er alinéa et MCSA Troisièmement Les dispositions du dernier alinéa de l ? article et du dernier paragraphe de l ? article déclarées non conformes à la Constitution peuvent être dissociées des autres dispositions desdits articles et la loi organique n - relative aux régions peut être promulguée après suppression des dispositions précitées A décidé ce qui suit Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi organique n - relative aux régions telle qu ? adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Rabat le ramadan juillet Pour contreseing Le Chef du gouvernement Abdel-Ilah Benkiran Loi organique n - relative aux régions Titre préliminaire Dispositions générales CArticle premier ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Article La création et l ? organisation des régions s ? appuient sur les constantes et les principes prévus par la Constitution notamment son article premier Article La région est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale de l ? autonomie administrative et de l ? autonomie ?nancière Elle constitue l ? un des niveaux de l ? organisation territoriale décentralisée du Royaume fondée sur une régionalisation avancée Article La gestion par la région de ses a ?aires repose sur le principe de libre administration en vertu duquel chaque région dispose dans la limite de ses compétences prévues