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Loi regime foncier rural du bf

MINISTERE DE L ? AGRICULTURE DE L ? HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DU FONCIER DE LE FORMATION ET DE L ? ORGANISATION DU MONDE RURAL DGFOMR DIRECTION DE LA LEGISLATION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION FONCIERE DLRSF BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice LOI N - AN PORTANT REGIME FONCIER RURAL Adoptée par l ? Assemblée Nationale le Juin AOUT CLOI - AN Portant Régime foncier Rural PLAN DE LA LOI LOI FONCIERE RURALE titres Chapitres sections articles TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V DES DISPOSITIONS GENERALES DES CHARTES FONCIERES LOCALES DE LA RECONNAISSANCE ET DE LA PROTECTION DES DROITS FONCIERS RURAUX DES INSTITUTIONS DE SECURISATION FONCIERE EN MILIEU RURAL DU CONTENTIEUX FONCIER EN MILIEU RURAL TITRE VI DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES MAHRH SG DGFOMR DLRSF CLOI - AN Portant Régime foncier Rural PLAN DE L ? EXPOSE INTRODUCTION ? Pourquoi une nouvelle loi sur le foncier ? Processus d ? élaboration de la nouvelle politique CONTENU DE LA LOI ? Le champ d ? application de la loi ? Les catégories de terres rurales ? Les chartes foncières locales ? Les possessions foncières rurales ? Les droits d ? usages fonciers ruraux ? La propriété foncière en milieu rural ? Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural ? Les registres fonciers ruraux ? La gestion du contentieux foncier rural ? La prise en compte du genre ? Les dispositions transitoires et ?nales CONCLUSION ? Rôles des di ?érents acteurs ? Mesures d ? accompagnement ? Quelques risques MAHRH SG DGFOMR DLRSF CLOI - AN Portant Régime foncier Rural INTRODUCTION POURQUOI UNE NOUVELLE LEGISLATION FONCIERE ? compétition accrue et con ictuelle entre acteurs pour le contrôle et l ? exploitation des terres ? poursuite et même intensi ?cation dans certaines régions des migrations agricoles et des transhumances pastorales ? multiplication et aggravation des con its entre acteurs ruraux à l ? occasion de la mise en valeur des terres et de l ? exploitation des ressources naturelles ? développement d ? un processus de concentration des terres entre les mains d'entrepreneurs ruraux dénommés agro businessmen ou nouveaux acteurs ? ou entrepreneurs agricoles MAHRH SG DGFOMR DLRSF CLOI - AN Portant Régime foncier Rural INTRODUCTION POURQUOI UNE NOUVELLE LEGISLATION FONCIERE suite ? faible e ?cacité des mécanismes juridiques et institutionnels de gestion foncière et de gestion des con its en milieu rural ? Croissance démographique galopante De moins de cinq millions à notre indépendance nous avons franchi aujourd ? hui la barre de treize millions ? Contexte de la décentralisation qui commande que les collectivités territoriales disposent d ? un domaine propre à elles ? La propriété privée est reconnue aujourd ? hui dans l ? Etat de droit et donc s ? accommode mal avec la propriété exclusive de l ? Etat sur la terre MAHRH SG DGFOMR DLRSF CLOI - AN Portant Régime foncier Rural INTRODUCTION POURQUOI UNE NOUVELLE LEGISLATION FONCIERE ?n ? Les relectures