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Mariage transcription liste et formulaire 2

AMBASSADE DE FRANCE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE TRANSCRIRE L ? ACTE DE MARIAGE Pour les conjoints ayant obtenu un certi ?cat de capacité à mariage CCAM il faut simplement fournir Le formulaire de demande de transcription daté et signé - La copie intégrale de l ? acte de mariage dominicain acta in extensa ? traduit et apostillé - Le cas échéant la copie du contrat de mariage français ou un certi ?cat établi par le notaire français Pour les conjoints n ? ayant pas respecté la législation pas de publication des bans ? formulaire de demande de transcription daté et signé ? Copie intégrale de l ? acte de mariage acta de matrimonio in extensa traduit et apostillé par la ?? Cancilleria ? Précision l ? apostille ne doit pas être traduite et la traduction de l ? acte ne doit pas être apostillée ? Le cas échéant la copie du contrat de mariage français ou un certi ?cat établi par le notaire français conjoint de nationalité française ? copie intégrale d ? acte de naissance délivrée depuis moins de mois à la date de la demande de transcription ? photocopie du document justi ?ant de la nationalité française carte nationale d ? identité française en cours de validité modèle sécurisé ou certi ?cat de nationalité française ou exemplaire enregistré d ? une déclaration acquisitive de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française le passeport n ? est pas une preuve de nationalité su ?sante ? en cas de veuvage copie intégrale de l ? acte de décès du précédent conjoint ? En cas de divorce celui-ci devra être porté en mention sur l ? acte de naissance Dans le cas contraire présenter une copie intégrale du jugement de divorce ainsi qu ? une copie du Certi ?cat de non-appel ? passeport français avec copie des pages présentant les tampons d ? entrée sortie en République Dominicaine Pour les binationaux ou les Français inscrits au Registre des Français de l ? étranger ceci est inutile conjoint de nationalité étrangère ? copie intégrale de l ? acte de naissance acta in extensa de nacimiento ? déclaration sur l ? honneur de célibat établie devant notaire declaración jurada de solteria cette déclaration atteste que l ? intéressé était célibataire au moment du mariage Pour rappel une personne célibataire est une personne qui ne s ? est jamais mariée Ambassade de France en République dominicaine Valise Diplomatique - rue Louveau - Ch? tillon CEDEX Tél -http www ambafrance org do CAMBASSADE DE FRANCE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE ? en cas de divorce copie intégrale de l ? acte de divorce acta in extensa de divorcio ? en cas de veuvage copie intégrale de l ? acte de mariage et de l ? acte de décès du précédent conjoint ? photocopie de la carte d ? identité cedula ? et du passeport IMPORTANT Il est impératif de bien véri ?er l