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Mauritanie code commerce LOI N - PORTANT CODE DE COMMERCE LIVRE I ? ? ? ? ?? ?? ? ?? ? ?? ? ? ? ? ? ? DU COMMERCE EN GENERAL TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article er - Le présent code régit principalement les actes de commerce et les commerçan

LOI N - PORTANT CODE DE COMMERCE LIVRE I ? ? ? ? ?? ?? ? ?? ? ?? ? ? ? ? ? ? DU COMMERCE EN GENERAL TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article er - Le présent code régit principalement les actes de commerce et les commerçants Il régit également mais seulement dans la mesure ou ses dispositions y font référence toute entreprise exerçant une activité économique Au sens du présent code l'activité économique s'entend de toute activité de production de distribution ou de service à l'exclusion des activités de production agricole exercées ou exploitées par des personnes physiques et des activités de service exercées dans le cadre des professions libérales dominées par l'intuitu personae Article - Les di ?érends commerciaux sont réglés par les lois les coutumes et les usages commerciaux et par le droit civil dans la mesure ou ses règles ne sont pas en contradiction avec celles du droit commercial Article - Les usages et coutumes d'ordre spécial ou local l'emportent sur les usages et les coutumes d'ordre général Article - Lorsque l'acte est commercial pour une partie et civil pour l'autre les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour laquelle l'acte est commercial elles ne peuvent êtres opposables à la partie pour laquelle l'acte est civil sauf dispositions contraires Article - Sous réserve de l'article du code des obligations et des contrats les obligations commerciales se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes Les actes de toute nature faits par le commerçant sont présumés être accomplis pour les besoins de son commerce TITRE I DE L'ACTE DE COMMERCE ARTICLE - Sont notamment réputés actes de commerce par leur objet - L'achat d'immeubles en vue de leur revente en l'état ou après transformation - La location en vue de leur sous-location de meubles ou d'immeubles - Toute entreprise de production transformation et représentation - Toute entreprise de construction terrassement et nivellement - Toute entreprise de déménagement - Toute entreprise de fournitures ou de services - Les bureaux et agences d'a ?aires de voyage d'information et de publicité - La recherche et l'exploitation des mines et carrières - Toute activité industrielle ou commerciale - Toute entreprise d'exploitation de transport ou d'aménagement - Toute entreprise de spectacles publics des ?uvres de l'esprit d'impression et d'édition quels qu'en soit la forme et le support - Toute entreprise de distribution d'eau de gaz et d'électricité de poste et télécommunications - Toute entreprise d'assurance - Toute entreprise d'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux - Toute entreprise de vente aux enchères publiques de marchandises neuves ou de marchandises usagées en détail - Toute opération de banque de change de courtage de commission et toutes opérations d'entremise - Toute opération d'intermédiaires pour l'achat et la vente d'immeubles de fonds de commerce et de valeurs mobilières - Toute expédition maritime - Tout a ?rètement ou expédition maritime - Toutes opérations se rattachant à l'exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien