Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Controle parlementaire de l x27 etat d x27 urgence

Jean-Jacques Urvoas décembre Note sur le contrôle parlementaire des mesures prises pendant l ? état d ? urgence Lors de l ? examen parlementaire de la loi prorogeant l ? état d ? urgence la Commission des Lois a unanimement adopté un amendement créant un nouvel article - dans la loi de installant le Parlement comme autorité de contrôle durant toute la durée de l ? état d ? urgence Par la suite l ? Assemblée nationale et le Sénat ont conforté cette perspective L ? ambition était ainsi de conférer au Parlement un pouvoir de contrôle étroit et constant sur les mesures adoptées et appliquées par l ? exécutif en ce temps de crise Sur ce chemin démocratique le Premier ministre ainsi que le ministre de l ? Intérieur ont d ? ores et déjà pris l ? initiative de renouveler avec la voie qui a été partiellement tracée par Michel Rocard dans un autre contexte puisqu ? il s ? agissait alors de la Guerre du Golfe en recevant les présidents des groupes politiques des deux chambres pour leur exposer les man ?uvres opérées Guy Carcassonne soulignait qu ? il ne su ?t pas de donner des pouvoirs à l ? Assemblée encore faut-il que les députés qui les exercent ? Aussi je vous propose aujourd ? hui une architecture de contrôle parlementaire ambitieuse et inédite Avec Jean-Frédéric Poisson vice-président de la Commission des lois et co-rapporteur d ? application du texte prorogeant l ? état d ? urgence nous allons mobiliser ainsi tous les pouvoirs mis à la disposition des parlementaires tant ceux crées par la loi de que ceux prévus dans le règlement de l ? Assemblée nationale pour qu ? un contrôle e ?ectif et permanent des mesures prises pendant l ? état d ? urgence soit exercé Ainsi pour la première fois depuis le début de la Vème République la commission des Lois va se voir doter des prérogatives attribuées aux commissions d ? enquête ainsi que le permet l ? article ter de l ? ordonnance de novembre L ? organisation des travaux Les deux rapporteurs chargés de ce suivi auront ainsi la faculté d ? exercer leur mission sur pièces et sur place Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service ? La commission des lois leur donnera mandat pour que les informations qu ? ils jugeront utiles de di ?user sur le sujet soient publiées au ?l de l ? eau ? après consultation des services enquêteurs Cela permettra de nourrir chaque semaine en données statistiques un espace dédié sur le site internet de l ? Assemblée et toutes les trois semaines de réaliser une communication de synthèse devant la commission C Contenu de la démarche de contrôle a Objectif poursuivi Le contrôle parlementaire se veut innovant Sans préjudice du travail classique d ? analyse a posteriori de l ? action du Gouvernement qui conduira