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Questionnaire dgi Questionnaire DGI TVA OBJET Dispositions ?scales applicables à la société X exportatrice désireuse de s'implanter au Maroc Question Les prestations de services destinées à l'exportation ne sont pas soumises à la T V A les clients étant s

Questionnaire DGI TVA OBJET Dispositions ?scales applicables à la société X exportatrice désireuse de s'implanter au Maroc Question Les prestations de services destinées à l'exportation ne sont pas soumises à la T V A les clients étant situés en dehors du sol Marocain et la prestation étant consommée à l'étranger Réponse En vertu des dispositions de l'article - de la loi n - relative à la T V A les prestations de services rendues à l'exportation par les assujettis sont exonérées avec béné ?cie du droit à déduction L'exonération s'applique à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour e ?et direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même La prestation de service est considérée comme rendue à l'export dans les cas suivants ? la prestation de service est destinée à être exploitée ou utilisée en dehors du territoire national ? la prestation de service qui porte sur des marchandises exportées doit être e ?ectuée pour le compte d'entreprises établies à l'étranger Les services rendus à l'export doivent être justi ?és par la production de factures établies au nom du client à l'étranger et des pièces justi ?catives de règlement en devises dûment visées par l'organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu Question La société pourra récupérer la T V A payée aux fournisseurs locaux loyer fournitures entretien assurances électricité et tous services ou biens achetés localement ainsi que la TVA de produits ou prestations venant de l'étranger Réponse La taxe ayant grevé les biens produits ou services acquis pour les besoins de l'exploitation ouvre droit à récupération sous réserve des exclusions prévues par la loi article de la loi n - relative à la T V A Objet Questions relatives à l'imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l'export Question Quel avis doit-on donner concernant l'imposition d'une société danoise au titre de ses opérations liées au transport international de marchandises dans le cadre de la convention ?scale de non double imposition entre le Maroc et le Danemark d'une part et à la T V A sur prestations à l'export d'autre part Réponse Les éclaircissements suivants doivent être apportés C - Les opérations liées au transport international de marchandises L'imposition de la société danoise quant à ses opérations liées au transport international ne s'étend pas aux commentaires du Comité des a ?aires ?scales de l'O C D E mais se limite aux termes de l'alinéa de l'article de la convention ?scale signée entre le Maroc et le Danemark qui stipule que Les béné ?ces provenant de l'exploitation en tra ?c international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant o? le siège de la direction e ?ective de l'entreprise est situé A cet e ?et l'ensemble des prestations connexes liées au transport par bateau telles que le chargement et déchargement des conteneurs et le transport des biens par camion entre le port et les magasins de stockage que ces