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Obligations du commercant 1

NOM PRENOM Boukacha Houda CNE LES OBLIGATIONS LEGALES DU COMMERCANT L ? immatriculation au registre commercial L ? immatriculation se situe au point de départ de l ? activité commerciale Les autres obligations se manifestent par la suite pendant tout le temps o? s ? exerce cette activité Elles sont de nature juridique comptable etc L ? immatriculation présente donc un caractère personnel En e ?et l ? article du code de commerce marocain dispose que l ? immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur la demande écrite du commerçant ou de son mandataire muni d ? une procuration écriture qui doit être jointe à la demande ? L'immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d'une procuration écrite qui doit être jointe à la demande Cette dernière doit être déposée au secrétariat-gre ?e du tribunal dans le ressort duquel est situé le principal établissement du commerçant ou le siège de son entreprise s ? il est distinct de son principal établissement Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu C Le nom sous lequel il exerce le commerce et s'il y a lieu son surnom ou son pseudonyme la date et le lieu de naissance S'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce l'autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur le régime matrimonial du commerçant étranger l'activité e ?ectivement exercée le lieu o? est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l' étranger ainsi que le numéro d' inscription au rôle des patentes les indications sur l'origine du fonds de commerce l'enseigne s'il y a lieu et l'indication de la date du certi ?cat négatif délivré par le registre central du commerce les nom et prénom date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs la date de commencement d'exploitation les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux Tenir une comptabilité régulière La tenue d ? une comptabilité régulière est une obligation majeure et caractéristique du statut de commençant La comptabilité commerciale est régie par la loi - à quoi le code du commerce ajoute des précisions sur son application La tenue d ? une comptabilité présente un intérêt aussi bien pour l ? Etat pour l ? entreprise que pour les particuliers La comptabilité a pour fonction première que doit tenir le commerçant est d ? enregistrer les mouvements du patrimoine de s ? assurer de l ? existence et