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Operations sur le fonds de commerce

ELEMENTS DU DROIT COMMERCIAL Le D commercial est une branche du D privé qui régit les rapports qui naissent de l ? exercice de l ? activité commerciale LE COMMERCANT Le commerçant Dé ?nition Le commerçant est une personne qui exerce un acte de commerce à titre de profession habituelle en son nom et pour son propre compte La qualité de commerçant Il y a deux conditions pour avoir la qualité de commerçant L ? exercice de l ? activité commerciale La capacité commerciale L ? exercice de la profession commerciale Le commerçant est celui ?habituel répété Qui accomplit des actes de commerce à titre ?professionnel activités des art et du code du commerce ?personnel pour son propre compte de manière indépendante La capacité juridique Toute personne ayant la capacité juridique peut exercer le commerce la capacité juridique s ? obtient à ans révolu Ne peuvent exercer le commerce les personnes suivantes Les mineurs La capacité juridique s ? obtient à ans Les majeurs incapables les déments les prodigues L ? appartenance à certaines professions interdisant d ? exercer une activité commerciale Exemple Les incompatibles les fonctionnaires - les membres des professions libérales avocats médecin ? ? les o ?ciers ministériels notaire huissier ? Les déchus ? ?Personnes condamnées pénalement crime vol escroquerie abus de con ?ance ? ? ?Les dirigeants d ? Ese condamnés à la faillite personnelle pour faute grave défaut de comptabilité détournement d ? actif ? Les étrangers N B ? ?Tout étranger ayant ans et plus peut exercer le commerce quelque soit l ? ? ge de majorité exigé par son pays ? ?Un étranger étant majeur selon sa loi nationale mais n ? ayant pas l ? ? ge de majorité marocain ne peut exercer le commerce qu ? après l ? autorisation du président du tribunal et l ? inscription de cette autorisation au registre du commerce Certains commerces demeurent interdits aux étrangers et aux particuliers monopole de l ? Etat vente d ? eau d ? électricité des armes ? - contraire à l ? ordre public et aux bonnes m ?urs vente de contrebande de stupé ?ants produits périmés Les obligations légales du commerçant L ? immatriculation au Registre de Commerce Obligation comptable le code impose aux commerçants la tenue de certains livres de commerce et en réglemente le nombre et la forme ? Le livre journal ? Le grand livre ? Les livres d ? inventaire Ouverture d ? un compte bancaire ou d ? un compte chèque postal Obligation de respecter les règles de concurrence loyale et libre Les obligations ?scales et sociales Les prérogatives du commerçant Le commerçant est électeur aux Chambres de Commerce d ? Industrie et de Services Le commerçant est soumis à la juridiction des tribunaux commerciaux C ? ?