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Copie 4 PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS ?? F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software Encadré Textes relatifs aux obligations d ? étude d'impact Extrait de la Cons

PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS ?? F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software Encadré Textes relatifs aux obligations d ? étude d'impact Extrait de la Constitution Art ?? ? Entrée en vigueur dans les conditions ?xées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application article -I de la loi constitutionnelle n - du juillet La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions ?xées par une loi organique Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles ?xées par la loi organique sont méconnues En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours Dans les conditions prévues par la loi le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État avant son examen en commission une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée sauf si ce dernier s'y oppose Extrait de la Loi organique no - du avril relative à l ? application des articles - et de la Constitution Article Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'État Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent Ces documents dé ?nissent les objectifs poursuivis par le projet de loi recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation Ils exposent avec précision ? l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration et son impact sur l'ordre juridique interne ? l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ? les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ? les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles et de la Constitution en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises en justi ?ant le cas échéant les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ? l'évaluation des conséquences économiques ?nancières sociales et environnementales ainsi que des coûts et béné ?ces ?nanciers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées en indiquant la méthode de calcul retenue ? l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ? les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État ? la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires Article La Conférence des présidents