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PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS ?? F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software Tableau Production de textes réglementaires nouveaux - Total période Lois Ordonnances Total textes législatifs Décrets en Conseil des ministres Décrets en Conseil d ? État Décrets simples Total décrets Notes ?? Les lois autorisant la rati ?cation de traités ou d'accords internationaux ne sont pas comptabilisées ?? Les décrets pris à la fois en Conseil d ? État et en Conseil des ministres sont comptabilisés dans la rubrique décrets en Conseil des ministres Source www legifrance gouv fr Le développement des normes Les processus d ? élaboration des normes Lors de l ? élaboration d ? un texte législatif ou réglementaire le gouvernement doit respecter un certain nombre de mécanismes juridiques au contenu incontournable mais qui peut varier en fonction de la catégorie de la norme Les di ?érentes étapes d'élaboration d'un texte Annexe B dépendent avant tout du type de texte en question projet de loi d ? origine gouvernementale proposition de loi d ? origine parlementaire ordonnance décret Des dispositions spéci ?ques sont prévues pour la transposition des directives européennes chapitre Les arrêtés et circulaires n'ont pas de circuit d'élaboration aussi détaillé que celui des lois et décrets et peuvent être signés par un ou plusieurs ministres ou par un directeur d'administration centrale par délégation du ministre avant d'être publiés au Journal o ?ciel Encadré Les étapes du processus législatif L ? initiative L ? initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires députés et sénateurs Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi Le Conseil d ? État doit être consulté sur tout projet de loi avant que le projet ne soit présenté en Conseil des ministres La procédure d ? élaboration d ? un projet de loi inclut d ? autres obligations consultatives qui doivent être accomplies en amont de l'examen du projet de texte par le Conseil d'État La concertation interministérielle donne généralement lieu à une ou plusieurs réunions ad hoc sous la présidence du Premier ministre ou d'un membre de son cabinet a ?n d'éclairer les termes de la décision et de tenter d'obtenir une solution consensuelle On compte plus de réunions interministérielles par an destinées à ?naliser un avant-projet de loi ou de décret Les lois organiques relatives à l'outremer imposent une consultation des assemblées territoriales pour les textes qui les concernent ou qui comprennent à tout le moins des dispositions particulière d'adaptation De manière similaire les projets de loi ou de décret comportant des dispositions particulières à la Corse doivent être soumis pour avis préalable à l'Assemblée de Corse MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE FRANCE ? OCDE C