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Resume finances publiques Les moyens d ? exécution et les activités de la Cour des Comptes I Attributs juridictionnels Véri ?cation jugement et instruction En vue d'appréhender la responsabilité des di ?érents intervenants dans l'exécution des opérations

Les moyens d ? exécution et les activités de la Cour des Comptes I Attributs juridictionnels Véri ?cation jugement et instruction En vue d'appréhender la responsabilité des di ?érents intervenants dans l'exécution des opérations ?nancières publiques et d'aboutir à l'identi ?cation d'éventuels dysfonctionnements dans leurs gestions la cour juge désormais les comptes des services de l'Etat Les comptables publics des services de l'Etat sont tenus de produire annuellement à la cour les comptes desdits services dans les formes prévues par la réglementation en vigueur les pièces justi ?catives des recettes et des dépenses doivent être adressées trimestriellement à la cour Au vu du programme annuel de la Cour des Comptes le président de chambre répartit les comptes et les situations comptables entre les conseillers rapporteurs en vue de procéder à leur véri ?cation et instruction Le conseiller rapporteur a de larges pouvoirs d'investigation il peut exiger de l'ordonnateur du contrôleur du comptable public ou tout autre responsable toute précisions et justi ?cations qu'il juge nécessaires La véri ?cation ne porte pas uniquement sur la régularité et la conformité des opérations ?nancières publiques mais également sur l'appréciation de la gestion Ce contrôle s'opère sur pièces et sur place et donne lieu à un jugement qu'il y ait ou non irrégularité Si la cour retient une irrégularité à la charge du comptable elle lui fait savoir d'abord par un arrêt provisoire pour obtenir de lui réparation ou régularisation de l'anomalie Ce n'est qu'à l'expiration du délai ?xé par l'arrêt provisoire que la cour statue par un arrêt dé ?nitif La gestion de fait La cour déclare comptable de fait toute personne qui e ?ectue sans y être habilitée par l'autorité compétente des opérations de recettes de dépenses de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à un organisme public soumis au contrôle de la cour Procédure en matière de DBF Procédure suivie Sur la base des documents qu ? il reçoit et des informations et autres documents qu ? il peut demander aux autorités compétentes le Procureur Général du ROI PGR peut décider Soit la poursuite Soit le classement de l ? a ?aire s ? il lui appara? t qu ? il n ? y pas lieu d ? engager des poursuites il prend à cet e ?et une décision motivée qui est communiquée à la partie qui lui a soumis l ? a ?aire En cas de poursuite le Procureur Général du ROI sollicite du Premier Président la désignation d ? un Conseiller rapporteur chargé d ? instruire le dossier CAudience de jugement Une fois que le Premier Président estime que l ? a ?aire est en état d ? être jugée il ordonne qu ? elle soit portée au rôle des audiences de la Chambre compétente en matière de DBF Le Conseiller rapporteur donne lecture résumée de son rapport La personne concernée soit par elle-même soit par son avocat est appelée à présenter ses explications et justi ?cations Le PGR présente ses conclusions La Cour se