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Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement Le Conseil d ? État conseiller du gouvernement est consulté obligatoirement dans la préparation des projets de loi d ? ordonnance et de certains décrets mais il traite également des demandes d ? avis du Gouvernement Dernière modi ?cation juin Quelle est la procédure pour les avis sur des projets de textes normatifs Le texte du Gouvernement projet de loi projet d'ordonnance ou projet de décret imprimé sur un papier de couleur rose est soumis à la section consultative compétente du Conseil d'État dont le président désigne un rapporteur Le rapporteur doit élaborer un avis au Gouvernement et rédiger un nouveau texte Le Gouvernement n ? a ensuite que deux options soit il reprend le texte adopté par le Conseil d ? État soit il reprend le texte initial qu ? il a présenté au Conseil d ? État L ? avis du Conseil d ? État est consultatif le Gouvernement n ? est pas tenu de le suivre C ? est par exemple le cas de l ? avis du mars dans lequel le Conseil d ? État avait rejeté l ? interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France et qui n'a pas été suivi par le Gouvernement Néanmoins cet avis permet de véri ?er la régularité juridique du texte Le Gouvernement ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu ? elle traite ont été e ?ectivement soumises au Conseil d ? État lors de sa consultation arrêt du Conseil d ? Etat en date du décembre https www legifrance gouv fr ceta id CETATEXT Fédération française des artisans coopérateurs du b? timent Ensuite le projet de loi adopté en Conseil des ministres imprimé sur un papier de couleur bleue est transmis à la première assemblée saisie Assemblée nationale ou Sénat Les avis du Conseil d ? Etat sont-ils publics Traditionnellement les avis ne sont ni rendus publics ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement Toutefois en application d ? une décision orale du président de la République François Hollande annoncée lors de la cérémonie de v ?ux aux corps constitués le janvier les avis sur les projets de loi sont ?? depuis le mars ?? intégralement rendus publics par le Gouvernement sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr dès que ces projets ont été délibérés en Conseil des ministres Le Gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi Le texte retenu par le Conseil d ? État quant à lui n ? est pas rendu public CPar exception cette nouvelle pratique ne s ? applique pas aux avis sur les projets de loi de ?nances ou de ?nancement de la sécurité sociale ou de rati ?cation d ? une ordonnance ni aux avis sur les projets de loi autorisant