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Pieces a produire pour une demande de carte de sejour conjoint pacse avec un ressortissant francais premiere demande

PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR CONJOINT PACSE AVEC UN RESSORTISSANT FRANCAIS ? PREMIERE DEMANDE Article L - - du Code de l ? Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d ? Asile La présence du partenaire français du PACS est obligatoire a ?n de signer l ? attestation de vie commune PRODUIRE LES COPIES ET PRESENTER LES ORIGINAUX Passeport en cours de validité copies des pages relatives à l ? état civil aux cachets d ? entrée et aux visas Attention La durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport Extrait d ? acte de naissance avec ?liation ou copie intégrale de l ? acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français Attestation de PACS datée de moins de mois du gre ?e du tribunal d ? instance du lieu de la naissance ou du TGI de Paris en cas de naissance à l ? étranger ? OU copie intégrale de l ? acte de naissance du partenaire français portant la mention du PACS carte nationale d ? identité ou certi ?cat de nationalité française du partenaire attestation de vie commune à signer avec le partenaire au guichet de la préfecture ou de la sous préfecture tous justi ?catifs attestant d ? une vie commune depuis au moins an dernier avis d ? imposition bail de location taxe foncière d ? habitation attestations de Sécurité Sociale de la Caisse d ? Allocations Familiales aux noms factures diverses aux noms électricité eau gaz factures d ? achats en commun ? Un justi ?catif de domicile datant de moins de mois quittance de loyer en cas de quittance manuscrite joindre le bail de location ou facture électricité eau gaz ? Si vous êtes hébergé l ? attestation de l ? hébergeant carte d ? identité ou carte de séjour de l ? hébergeant justi ?catif de domicile de moins de mois de l ? hébergeant photos au format x tête nue récentes et parfaitement ressemblantes Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse Timbres ?scaux de à régler au retrait du titre ATTENTION SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTE CA COMPLETER DANS TOUS LES CAS Date d ? entrée en France Document d ? identité ? Passeport ? Carte Nationale d ? identité ? Autre Précisez ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Type de visa Lieu de délivrance ? ? ? ? ? ? ? valable du ? ? ? au ? ? ? ? ? ? Motif du séjour ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?