Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Correction examen drs003 Correction DRS L ? ordre public social ? il est possible de déroger à la règle mais uniquement en faveur du salarié et non à son détriment La clause du plus favorable au salarié est appliquée Si le contrat de travail ou à défaut l

Correction DRS L ? ordre public social ? il est possible de déroger à la règle mais uniquement en faveur du salarié et non à son détriment La clause du plus favorable au salarié est appliquée Si le contrat de travail ou à défaut la convention collective à laquelle ce dernier se réfère ne lui en donne pas la possibilité l'employeur ne peut renoncer à la clause de non concurrence qu'avec l'accord du salarié Si les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence délai forme sont prévues par les dispositions conventionnelles ou contractuelles l'employeur doit les respecter A défaut il ne saurait se décharger ultérieurement du paiement de l'indemnité de non- concurrence du moins pour la période pendant laquelle le salarié a respecté la clause La renonciation doit être explicite et non équivoque et noti ?ée individuellement au salarié Les conditions de mise en place d ? horaires à temps partiel à la demande des salariés peuvent être ?xées par convention collective de branche ou accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d ? entreprise ou d ? établissement En l ? absence de convention ou d ? accord collectif la demande du salarié doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en ?uvre du nouvel horaire et être adressée au moins mois avant cette date au Chef d ? entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception Il est tenu de répondre au salarié par LRAR dans les trois mois à compter de la réception de la demande L ? employeur doit se prononcer en considération de la durée de travail sollicitée par le salarié et ne peut en aucun cas imposer à l ? intéressé une durée du travail autre que celle demandée La demande ne peut être refusée qu ? à condition soit de justi ?er de l ? absence d ? emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié soit de démontrer que le changement d ? emploi demandé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l ? entreprise La mutation d'un salarié non soumis à une obligation conventionnelle ou contractuelle de mobilité ou dont le contrat ne prévoit pas de manière claire et précise que l'intéressé exécutera son travail exclusivement en un lieu déterminé n'emporte modi ?cation du contrat que si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique di ?érent Le changement de secteur géographique doit être apprécié objectivement sans tenir compte de ses conséquences pour le salarié trajet supplémentaire faible ou inexistant notamment En revanche il peut être tenu compte d'une manière générale de l'accessibilité de chacun des sites de travail et de leur desserte par les transports publics C L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité a ?n d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise Aucun salarié ne peut être