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Résumé Le thème du contrôle de l’action administrative a de tout temps été une

Résumé Le thème du contrôle de l’action administrative a de tout temps été une source importante du droit administratif. Loin, de vouloir laisser aux seuls juristes le soin de débattre de ces vecteurs de démocratie, le présent article entend contribuer au renouvellement de l’approche des contrôles de l’action administrative en lui donnant un caractère pluridisciplinaire. L’introduction des techniques modernes de management dans la fonction publique va inévitablement modifier les différents contrôles pesant sur l’administration ce qui plaide pour un élargissement du champ d’étude de la théorie des contrôles de l’action administrative. Ce sera chose faite en se référant à la notion de « risques » et en bâtissant une typologie des contrôles sur la distinction entre contrôles organisés et contrôles inorganisés. Le contrôle de l’action administrative sera, dès lors, défini comme l’ensemble des actes et comportements portant examen et appréciation de l’action administrative en rapport à des risques que l’on souhaite maîtriser. L’utilité des contrôles n’en demeure pas moins la limitation du pouvoir des administrations publiques mais aussi la légitimation de l’appareil administratif et la préservation du statut et du rôle social voulu pour l’administration. La typologie des contrôles aide à en comprendre la diversité et se destine à appréhender la couverture des risques dont l’administration fait l’objet. Plan Introduction I. La notion de contrôle de l’action administrative II. Des fondements à l’utilité des contrôles III. La typologie des contrôles IV. La nature des contrôles V. La portée des contrôles VI. Les procédures de contrôle Conclusion Introduction ▪ Le contrôle de l’action administrative est un enjeu fondamental de démocratie, cette dernière se devant de maintenir son appareil d’Etat dans les règles de droit qui la fondent et d’en conforter la légitimité auprès des citoyens. Le contrôle se justifie par l’inégalité entre l’administration et les administrés, par l’existence au profit de celle-là de pouvoirs n’appartenant pas à ceux-ci. Le contrôle est également l’expression de la subordination de l’administration à l’acteur politique. Traditionnellement, les sujétions pesant sur les administrations publiques, et dont font parties les contrôles, sont considérées comme les contrepoids équilibrant les relations administrations/environnement ce que Maurice-André FLAMME appelle « le revers de la médaille ». Le présent article se donne pour ambition d’apporter quelques éléments complémentaires aux typologies traditionnelles des contrôles administratifs. Les temps actuels me sont apparus propices à de tels travaux car l’Administration publique belge est en pleine mutation tant au niveau fédéral que fédéré. Le code de la fonction publique wallonne, le décret cadre flamand de politique administrative et la poursuite de la modernisation de la fonction publique fédérale sont autant de processus qui se proposent de faire entrer de nouveaux principes dans l’organisation et la gestion des organisations publiques. ▪ L’introduction des techniques modernes de management va modifier plus ou moins en profondeur les contrôles s’exerçant sur l’activité administrative. J’en veux pour preuve la suppression annoncée du visa préalable de la Cour des Comptes ou le souhait de modifier le contrôle de l’Inspection des Finances dans le cadre de la réforme des administrations fédérales. A terme, de nouveaux contrôles cohabiteront aux côtés de contrôles existants que ces derniers aient été modifiés ou non. Il est donc intéressant de se donner les moyens théoriques de cartographier les contrôles de façon complète. En outre, l’apport de techniques qui tend à instaurer un nouveau management des organisations publiques ainsi qu’une nouvelle culture organisationnelle, va obliger l’analyste des contrôles de l’action administrative à renforcer son approche pluridisciplinaire. C’est vers une telle approche que nous allons nous tourner ici pour participer modestement à la diversification des approches qui peuvent parfois nous apparaître trop juridiques aujourd’hui. I. La notion de contrôle de l’action administrative La notion de contrôle n’est pas exempte d’intérêt du fait d’une définition visitée à maintes reprises. Au contraire, l’enjeu réside en une bonne définition de notre champ d’études pour créer un cadre théorique de qualité à d’éventuelles recherches appliquées portant, par exemple, sur l’efficience des contrôles de l’action administrative. ▪ Avant toute chose, il y a lieu de distinguer le contrôle exercé par les administrations dans le cadre de leurs missions et le contrôle s’exerçant sur l’action des administrations. Le premier type de contrôle comprend, par exemple, l’Inspection du travail, le contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité sociale ou le contrôle de l'application des réglementations économiques. Le second type est une fonction à part entière dans la nomenclature des activités administratives. Elle revêt un caractère particulier car il n’est pas question de fournir des prestations de services, de faire exercice de la puissance publique auprès des administrés ou même de participer de façon directe et opérationnelle à l’organisation et à la gestion des organismes publics. Le contrôle couvre, dans ce cas, les actes portant examen et vérification de l’action administrative en rapport à des risques que l’on souhaite maîtriser. De tels procédés ont pour corollaire la production d’une appréciation. C’est à ce champ d’études que nous allons tenter de contribuer étant entendu que le terme « risques » correspond à : « un ensemble d’événements préjudiciables, plus ou moins prévisibles, qui peuvent affecter l'activité de l’organisation publique ou affecter la réalisation d'un programme, d'un plan, d'une politique mis en œuvre par une organisation publique ». De même, il faut entendre l’action administrative au sens large, cela comprend l’ensemble des modalités possibles d’intervention de l’administration publique. Si cette première définition se caractérise par son imprécision, celle-ci est toute volontaire. C’est un choix qui entend préserver la notion de contrôle de l’action administrative lato sensu afin de n’éluder aucune sorte de contrôle pas même la partie moins connue des contrôles inorganisés. En aval, le soin est laissé à la typologie des contrôles de caractériser plus rigoureusement les différentes catégories de contrôles existants. La typologie présentée dans cet article privilégie une acception large de la notion de contrôle en distinguant les contrôles organisés des contrôles inorganisés. C’est une distinction peu usitée dans la doctrine alors que le droit administratif nous a pourtant accoutumé au principe des recours organisés et inorganisés. Cette différenciation intervient en amont de la classification plus traditionnelle des contrôles et sera insérée dans une démarche pluridisciplinaire faisant intervenir la psychosociologie du travailleur et la sociologie des relations de service aux côtés des approches juridique et de management public. ▪ Malgré tout, définir la fonction de contrôle reste une gageure, certains ont parlé d’ambiguïté, d’absence de définition, d’imprécision ou de définition insatisfaisante. Les doutes et interrogations des auteurs mettent en exergue le besoin d’une typologie claire inclusive de toutes les formes de contrôle s’exerçant sur l’action administrative. Les exemples se donnant pour ambition de définir le contrôle de l’administration ou de l’action administrative ne sont pas légion. Cela confirme, aujourd’hui encore, la thèse de Denis LEVY auteur du chapitre du traité de science administrative portant sur les aspects généraux du contrôle. Il avait pour conviction que « dans la plupart des études qui traitent du contrôle de l’Administration, le mot est utilisé le plus souvent sans avoir été, au préalable, défini ou précisé. Pour certains auteurs, il semble que le sens à donner à l’expression aille de soi ; il s’agit, en général, de juristes qui voient dans le contrôle son aspect intervention sur des actes. » C’est la raison pour laquelle les contrôles sont définis de façon particulière chacun pour ce qui les concerne. Il en va ainsi du contrôle juridictionnel, sujet incontournable des manuels de droit administratif, tant il est vrai que le thème du contrôle est la première et principale inspiration de cette partie du droit. Mais, toute étude de science administrative se doit de dépasser les « faiblesses et les insuffisances résultant de l’adoption d’un point de vue exclusivement juridique ». Seule une approche globale et pluridisciplinaire nous permettra d’identifier l’ensemble des contrôles s’exerçant sur l’action administrative en ce compris « le contrôle par l’administration elle-même »et le contrôle exercé par son environnement. Retenons, à titre d’exemple, la définition du contrôle donnée par Didier BATSELE : « il s’agit, des procédés et moyens d’action qui ont pour objet la vérification de l’activité ou de certaines activités de l’administration afin de s’assurer que celle-ci agit en vue de satisfaire les besoins d’intérêt général pour lesquels elle a été créée, dans la sphère de ses compétences, dans le respect de la légalité, et dans les limites des moyens mis à sa disposition. ». L’auteur souligne immédiatement les faiblesses de la définition en décrivant ce que la définition appréhende et n’appréhende pas. Nous discernerions d’une part le sujet, l’objet et le but du contrôle mais nous éluderions d’autre part l’auteur, les modes et modalités du contrôle. Ce que l’auteur et d’aucuns voient comme une faiblesse doit nous apparaître comme une réalité axiomatique car le contrôle de l’action administrative ne peut se définir qu’au travers d’une typologie et d’un corpus théorique approfondi. L’approche par une définition ne peut avoir pour autre ambition que d’être une introduction conceptuelle nous ouvrant à la connaissance des contrôles de l’action administrative. Jacques CHEVALLIER parle, pour sa part, de contrôles au pluriel : « Les contrôles sont là pour garantir uploads/s1/ controle-de-l-x27-activite-administrative.pdf