Protocole final CONTRAT DE PARTENARIAT Entre les soussignés D ? une part Monsieur SOUMAHORO SOULEYMANE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ci-après désigné comme le partenaire ? Et d ? autre part La société VIATEG Technology siège social sis
CONTRAT DE PARTENARIAT Entre les soussignés D ? une part Monsieur SOUMAHORO SOULEYMANE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ci-après désigné comme le partenaire ? Et d ? autre part La société VIATEG Technology siège social sis à Adjamé BP Abidjan RC CI-ABJ- -A- représentée par Monsieur TOURE AHMED SEKOU son représentant Ci-après désigné comme VIATEG Technology ? Est conclu le protocole d ? accord suivant qui n ? est régi ni par le code du travail et les textes réglementaires pris pour son application ni par les dispositions de la convention collective interprofessionnelle de la République de Côte D ? Ivoire Cependant en vertu de l ? article du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les clauses que la loi autorise Elles doivent être exécutées de bonne foi ? Les parties conviennent donc de n ? établir aucun lien de subordination entre elles et donc de privilégier le principe de liberté Et ont établi ce qui suit ARTICLE OBJET DU CONTRAT Le présent protocole a pour but la mise en place des modalités matérielles et ?nancières d ? un partenariat technique et logistique entre les Parties susindiquées CLe domaine d ? activité concerne principalement les produits et services de la géolocalisation à travers les installations de bo? tier GPS et de leurs accessoires sur les véhicules clients ARTICLE ENGAGEMENT DES PARTIES - Le partenaire s ? engage à ? Fournir les bo? tiers GPS et ses accessoires ? Répondre présent chaque fois que VIATEG Technology aura besoins d ? aide ou de ses services ? E ?ectuer certaines installations et dépannages compte tenu du lieu et de sa disponibilité aussi la gestion des clients s ? il est sollicité - VIATEG s ? engage à ? Rechercher la clientèle ? Assurer l ? abonnement des cartes sim gprs ? E ?ectuer l ? installation technique complète des équipements de géolocalisation sur les véhicules clients en collaboration avec le partenaire ? Assurer la gestion de la clientèle suivie dépannage NB S ? il y a rupture du partenariat les deux parties s ? engagent à assurer la gestion des clients jusqu ? à terme de leur contrat Toutefois le partenaire sera considéré comme un apporteur d ? a ?aires concernant les autres produits et services de sécurité électronique tels que la vidéosurveillance le contrôle d ? accès les systèmes d ? alarmes antiintrusion etc Ou il percevra une commission à titre commerciale ARTICLE MODALITES DE REPARTITION Toutes les Parties s ? engagent à repartir entre elles le béné ?ce net après toutes les dépenses facturées et justi ?ées obtenu sur la somme a ?rétée pour l ? exécution des travaux d ? installation des équipements de géolocalisation sur les véhicules clients en deux parts égales Cependant pour les apports
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Sep 03, 2022
- Catégorie Geography / Geogra...
- Langue French
- Taille du fichier 33.4kB