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Corrige 2018 dcg ue2 droit des societes crcf

DCG SESSION UE ?? DROIT DES SOCIÉTÉS Éléments indicatifs de corrigé UE ?? Droit des sociétés CORRIGÉ Page sur CDOSSIER ?? ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES points Première partie Quelles sont les conditions pour que Julie puisse intégrer le conseil de surveillance Problème juridique conditions de nomination d ? un membre du conseil de surveillance Principes juridiques Conditions de fond Le nombre des membres du conseil de surveillance est ?xé dans les statuts entre et Les membres du CS peuvent être - personne physique ou morale - actionnaire ou non les statuts peuvent exiger la détention d ? un nombre d ? actions déterminé La limite d ? ? ge est ?xée par les statuts à défaut le nombre de membres du conseil de surveillance ayant dépassé l ? ? ge de ans ne peut excéder le tiers des membres en fonction Cumul des mandats une même personne physique ne peut exercer simultanément plus de mandats de membre du conseil de surveillance ou du conseil d ? administration de SA ayant leur siège social sur le territoire français sauf exceptions Le membre ne doit pas être frappé d ? interdiction ou de déchéance La capacité civile su ?t Incompatibilité aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire Conditions de fond La décision de nomination relève de l ? AGO en cours de vie sociale et fait l ? objet de formalités de publicité JAL gre ?e du tribunal de commerce RCS BODACC La cooptation est également possible par le CS sous certaines conditions Application au cas Le nombre statutaire étant compris entre et membres du conseil de surveillance la nomination de Julie portant la composition du CS à membres est conforme aux statuts Julie ans PP ? n ? est pas actionnaire les statuts ne l ? exigent pas et respecte les conditions ci-dessus Sous réserve d ? être nommée par l ? AGO Julie deviendra membre du conseil de surveillance Julie est inquiète quant à ses revenus Elle vous demande comment elle sera rémunérée en tant que membre du conseil de surveillance Problème juridique Modalités de rémunération d ? un membre du conseil de surveillance UE ?? Droit des sociétés CORRIGÉ Page sur CPrincipes juridiques Les fonctions peuvent être gratuites ou rémunérées par des jetons de présence L ? AGO détermine librement un montant annuel ?xe à titre de jetons de présence et le conseil de surveillance délibère sur sa répartition Des rémunérations exceptionnelles pour mission ou mandat peuvent être octroyées Application au cas Julie percevra principalement des jetons de présence à titre de rémunération Julie souhaiterait obtenir un emploi au sein de la société quelles seront les conditions pour qu ? elle puisse travailler dans la société SA LOCABOAT Problème juridique cumul d ? un contrat de travail et d ? un mandat de membre du conseil de surveillance au sein de la même société Principes juridiques Conditions de droit commun Le cumul est possible s ? il y a emploi e ?ectif dualité des