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Corrige dcg droit des societes 2015 1

www comptazine fr DCG session UE Droit des sociétés Corrigé indicatif Dossier ?? Etude de situations pratiques Première partie Cette assemblée générale a-t-elle été réunie dans les délais impartis par la loi Problème juridique PJ Quel est le délai légal pour l ? approbation des comptes annuels Règle de droit RD AGOA doit être réunie dans les six mois de la clôture de l ? exercice Application au cas AAC L ? exercice social co? ncidant avec l ? année civile l ? AGOA devait être réunie avant le juin S ? étant tenue le avril le délai imparti est bien respecté Comment et quand Odile Girard a-t-elle dû convoquer les associés de la S A R L IDÉAL MAISON ? à cette assemblée générale PJ Comment et quand le gérant doit-il convoquer les associés dans le cadre d ? une AG RD Convocation adressée à tous les associés par lettre recommandée - Délai d ? envoi jours minimum avant l ? AGOA à compter de la date d ? envoi de la lettre AAC Odile Girard a dû envoyer la convocation par lettre recommandée au plus tard le mars puisque les statuts ne comportent pas de clause dérogatoire La proposition d ? a ?ectation du résultat présentée par Odile Girard a-t- elle été adoptée malgré les seuls votes défavorables de Kamel Boutedja et Yves Debord PJ Quelle est la majorité nécessaire pour l ? a ?ectation du résultat RD - Approbation des comptes a ?ectation du résultat décisions ordinaires - Sur ère convocation majorité absolue des parts sociales - Sur ème convocation majorité relative des parts sociales sauf si les statuts écartent cette possibilité AAC Pour que la proposition d ? a ?ectation du résultat au sein de la SARL IDEAL MAISON ? soit adoptée il fallait réunir parts sociales Odile et Michel Girard en détiennent ensemble donc le vote défavorable de Kamel Boutedja et d ? Yves Debord n ? a pas d ? incidence sur l ? adoption de cette résolution Deuxième partie Que pensez-vous de l ? a ?rmation d ? Odile Girard selon laquelle la SAS est une structure souple La SAS est une société dont le fonctionnement interne relève pour une large part de la seule volonté de ses membres Les membres de la SAS déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives ?Comptazine ?? Reproduction Interdite ? Cwww comptazine fr Quelles sont les conditions de validité d ? une clause d ? inaliénabilité RD - durée maximale de ans - ne peut être modi ?ée supprimée ou insérée qu ? avec le consentement unanime des associés Quelle est la conséquence de la violation de cette clause RD Toute cession qui serait e ?ectuée en violation de la clause serait nulle Une fois la S A R L transformée en SAS aura-t-elle l ? obligation de se doter d ? un commissaire aux comptes