Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Rapport du hcjp sur les resolutions climatiques say on climate

RAPPORT SUR LES RÉSOLUTIONS CLIMATIQUES SAY ON CLIMATE ? du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris décembre rue de Valois Paris - Tél - hautcomite hcjp fr - www hcjp fr CRAPPORT SUR LES RÉSOLUTIONS CLIMATIQUES SAY ON CLIMATE ? SYNTHÈSE Le thème du climat constitue l ? un des grands thèmes abordés au cours des assemblées générales des sociétés cotées depuis plusieurs années et plus généralement à l ? occasion du dialogue entre les émetteurs leurs actionnaires et plus généralement les parties prenantes Depuis trois ans de plus en plus d ? investisseurs expriment leur volonté de pouvoir se prononcer et donc de voter en assemblée générale sur la politique environnementale des sociétés dans lesquelles ils investissent Un certain nombre d ? émetteurs en France et à l ? étranger ont ainsi sollicité le vote consultatif de leurs actionnaires Le Groupe de travail a constaté que la possibilité pour les actionnaires de voter en assemblée générale ordinaire sur la stratégie climatique de la société au moyen d ? un vote consultatif Say on Climate ? comme cela est souhaité par de nombreux investisseurs ONG et préconisé notamment par le Rapport Perrier mars ne heurte aucune règle juridique et en particulier pas le principe de hiérarchie des organes sociaux Aucune modi ?cation législative ou réglementaire n ? appara? t donc nécessaire pour permettre le développement de ces résolutions À l ? étranger les législations des pays qui connaissent également cette pratique du Say on Climate n ? ont d ? ailleurs pas évolué pour mettre un place un régime juridique particulier Par ailleurs selon le Groupe de travail un avis favorable des actionnaires sur la stratégie arrêtée par le conseil d ? administration ne modi ?e en rien le régime juridique de responsabilité du conseil d ? administration ou des actionnaires Le fait de solliciter l ? avis des actionnaires dans le cadre d ? un Say on Climate permet en revanche d ? identi ?er la raison du mécontentement éventuellement exprimé et ainsi de contribuer au dialogue actionnarial sur ce thème Au regard des réserves exprimées sur la validité de cette pratique en l ? absence de cadre spéci ?que le Groupe de travail propose l ? adoption de recommandations soft law destinées à introduire le principe de la possibilité de telles résolutions ainsi qu ? à recommander un cadre général en particulier s ? agissant de l ? information à délivrer aux actionnaires sollicités pour exprimer leur avis consultatif HCJP - rue de Valois Paris - Tél - hautcomite hcjp fr - www hcjp fr C- Il para? t d ? autant plus souhaitable de privilégier des recommandations de soft law que les ré exions pratiques et réglementations sur le climat sont en constante évolution notamment au niveau communautaire et international Dans le contexte du développement du Say on Climate plusieurs émetteurs ont été conduits à rejeter les demandes d ? inscription de résolutions à l ? ordre du jour de résolutions d ? ordre