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Re sume droit des affaires

Résumé Droit des a ?aires On peut dé ?nir le droit comme l ? ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionnées par l ? autorité publique l ? Etat Le droit au sens objectif est l ? ensemble des règles juridiques à caractère général et impersonnel qui organisent les relations des hommes entre eux Les droits subjectifs signi ?ent l ? ensemble des prérogatives que possèdent les individus On dit généralement que la règle de droit permet ordonne défend ou punit Le droit Public Cette branche de droit est composée de règles qui ont pour objet l ? organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics Le droit Privé l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre lespersonnes privées qu'elles soient physiques particuliers ou morales entreprises Chapitre Introduction au droit des a ?aires ? Le droit commercial était traditionnellement le droit des commerçants ? Dans les activités concernées le droit des a ?aires est l ? ensemble des règles concernant les activités de production d ? échanges d ? échanges e ?ectuées par les entreprises commerciales ? L ? objectif du droit des a ?aires est de répondre aux nécessités du commerce ? Pour cela il donne des solutions parfois di ?érentes de celles du droit civil a ?n de répondre aux exigences spéci ?ques de la vie des a ?aires Chapitre Sources du droit des a ?aires Les textes Au niveau interne a La constitution Parmi ses principes la liberté d ? entreprendre ? b La loi C ? est l ? ensemble des actes pris par un organe législatif elle est dite Loi Référendaire Loi Ordinaire Loi organique c Les règlements C- Les Décrets sont de sortes Des règlements autonomes édictés par le pouvoir exécutif Chef du Gouvernement et se su ?sent à eux-mêmes Les Arrêtés ce sont des décisions administratives prises par les ministres pour compléter les décrets lorsque ceux-ci prévoient la nécessité de cette précision Les Décrets-Lois sont hiérarchiquement supérieurs aux décrets du Chef du Gouvernement et sont pris lorsque le parlement délègue ses pouvoirs au gouvernement pour h? ter des réformes dont il juge l ? urgence Au niveau international Il existe des traités internationaux ou conventions internationales qui constituent des accords conclus entre Etats souverains et par lesquels sont ?xés des règles obligatoires pour des situations juridiques ou économiques qui se posent dans les rapports internationaux Le GATT c ? est l ? un des traités jugés parmi les plus important il concerne les tarifs douanierset le commerce AGETAC le General Agreement on Tarifs and Trade GATT signé à Genève le entré en vigueur le et repose sur trois principes fondamentaux La non-discrimination entre partenaires commerciaux - L ? abaissement général et progressif des barrières douanières - L ? interdiction des restrictions quantitatives par la voie de contingentements sauf exception Les usages commerciaux Ce sont des pratiques professionnelles répétées et généralisées la jurisprudence Elle résulte d ? un ensemble de décisions concordantes rendues par les tribunaux à propos