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Registre de commerce 2 Conformément à la loi - formant code de commerce sont tenus de se faire immatriculer au Registre du Commerce Conformément à la loi - formant code de commerce sont tenus de se faire immatriculer au Registre du Commerce ? toute person

Conformément à la loi - formant code de commerce sont tenus de se faire immatriculer au Registre du Commerce Conformément à la loi - formant code de commerce sont tenus de se faire immatriculer au Registre du Commerce ? toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité commerciale au Maroc ? toute succursale ou agence marocaine ou étrangère ? toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats collectivités ou établissements publics étrangers ? tout établissement public Marocain à caractère commercial ou industriel soumis par leurs lois à l'immatriculation au Registre du Commerce ? tout groupement d'intérêt économique Par ailleurs outre les déclarations d'immatriculations doit être inscrit au registre du commerce toute modi ?cation radiation ou acte juridique a ?érent aux établissements immatriculés Immatriculation des personnes physiques L'immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui même ou de son mandataire muni d'une procuration écrite qui doit être jointe à la demande La demande doit être déposée au secrétariat-gre ?er du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise commerciale L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds commercial Le commerçant doit remplir en trois exemplaires les déclarations d'immatriculation modèle N accompagnées des pièces suivantes ? une photocopie de la CIN du commerçant celle de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents au Maroc celle du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu pour les étrangers non résidents au Maroc ? le certi ?cat d'inscription au rôle des patentes modèle auprès du secteur des impôts dont relève l'établissement principal du commerçant ? l'autorisation délivrée au mineur ou à son tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce ? un extrait de l'acte de mariage pour le commerçant étranger pour déterminer son régime matrimonial ? une photocopie de la CIN du mandataire ayant procuration si la demande n'est pas présentée par l'intéressé ? une photocopie de l'autorisation du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité s'il y' a lieu ? une autorisation délivrée par le président du tribunal pour le commerçant étranger mineur au regard de la loi marocaine ? ainsi que les dispositions communes pour les personnes physiques et morales citées dans le paragraphe suivant Immatriculation des personnes morales L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres Cdes organes d'administration de direction ou de gestion Les déclarations d'inscription au registre du commerce sont faites en triple exemplaires modèle N Toute déclaration d'immatriculation au registre du commerce d'une personne morale doit être accompagnée des pièces suivantes ? Le reçu de dépôt des contrats et documents prévus par la loi en vigueur Statuts originaux plus une copie conforme et tout acte y faisant corps enregistré déclaration de souscription et de versement sous seing privé