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Resume du droit des affaires

Les sources des normes juridiques ? on en a deux grands ensemble qui sont Les normes inférieurs concernent les lois et règlement éditer par les États pour réglementer la matière commerciale Les normes supérieurs elle concerne les conventions internationales conclut par les États avec un ou plusieurs autres États pour organiser l'ensemble des relations commerciales dans l'espace territorial considéré La source serait prudentielle c'est la loi portant organisation judiciaire qui réglemente les di ?érentes juridiciens au Bénin et le code de procédure civile commercial social administrative et des con its les règles du droit processuel matière commerciale Les sources professionnelles de et les usages Elles sont formées d'une part par une pratique répétée une habitude et d'autre part un sentiment de se conformer à une règle que l'on peut croire obligatoire Ce sont donc des comportements professionnels constants notoire généralement ancien Incompatibilité de l'exercice de l'activité commerciale fonctionnaire et personnel des collectivités publiques et des entreprises à participation publique o ?cier ministériel et auxiliaire de justice expert-comptable agréé et comptable agréé comme ici commissaire au compte et aux apports conseils juridiques coursier maritime toute profession dans l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le cumul de cette activité Les interdictions générales dé ?nitive ou temporaire prononcez pas juridiction Une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle Une interdiction par l'e ?et une condamnation dé ?nitive ou temporaire prononcer par la juridiction professionnel une interdiction par l'e ?et d'une condamnation dé ?nitive à une peine privative de liberté pour un crime de doigt comme un ou à une peine d'au moins mois d'emprisonnement on a sorti de suicide pour un délit comme tu es bien ou une infraction en matière économique et ?nancière On retient comme faisant acte de commerce les entreprises de transport les entreprises de fournitures les entreprises de vente à l'enfant les entreprises de spectacle public les entreprises d'exploitation des jeux de l'esprit d'autrui La lettre de change à un écrit par lequel une personne appelée tireur ton nom dans une seconde personne appeler Tiré de payer à une e personne appeler béné ?ciaire une certaine somme d'argent à une date déterminée Le billet ordre par lequel une personne appelée sur secteur s'engage à payer alors une seconde personne appeler béné ?ciaire d'une certaine somme d'argent à une date déterminée Le warrant c'est une société réelle avec des possessions du débiteur lorsque les biens sont placés chez un un tiers convenu mais aussi sans dépotation dans certaines domaines spéci ?ques comme pour le waran agricole pétrolier ou tenue par exemple point Le principe de liberté de preuve signi ?e comme commerçant et à l'égard des commerçants la preuve d'un acte juridique n'est pas subordonné à un écrit ou en commencement de preuve par écrit cela signi ?e ensuite au cas o? un écrit est dressé la preuve est recevable par tous les moyens on peut ou le contenu de ce texte en ?n si un écrit est dressé il n'a pas besoin de remplir les conditions du droit commun pour