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Tableau actes de commerce Actes de commerce par nature selon l ? objet L ? achat pour revendre il suppose un achat fait avec l ? intention de revendre concomitante à l ? achat en outre avec une intention spéculative désir de gagner de l ? argent gr? ce à

Actes de commerce par nature selon l ? objet L ? achat pour revendre il suppose un achat fait avec l ? intention de revendre concomitante à l ? achat en outre avec une intention spéculative désir de gagner de l ? argent gr? ce à la revente cette intention spéculative peut être déduite de la supériorité du prix de revente par rapport au prix d ? achat bien sûr mais dans le cas d ? un acte isolé il sera rarement considéré comme un acte de commerce cette quali ?cation s ? appliquera en cas de pluralité d ? actes sans qu ? un seuil minimal soit ?xé si vous achetez codes de commerce et les revendez en en ayant l ? intention dès le moment de leur achat au-dessus du prix auquel vous les avez achetés vous aurez e ?ectué des actes de commerce tel ne sera pas le cas si vous les revendez le même prix ni si vous en achetez pour un ou deux de vos camarades en les faisant participer aux frais de transport pour vous Actes de commerce par nature en entreprise Voir liste donnée en cours Actes de commerce par la forme Forme de l ? acte lettre de change Forme de l ? acteur sociétés commerciales par la forme SNC SCS SARL SA Actes de commerce par accessoire Accessoire subjectif Acte accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce ex achat d ? un véhicule pour la livraison des marchandises ou acte accompli par une société commerciale l ? acte ne pouvant que relever que de l ? activité pour laquelle la société a été créée en raison du principe de spécialité Accessoire objectif L ? acte est passé dans le but d ? exercer une activité commerciale et ou qu ? il est indispensable à l ? exercice de celle-ci achat d ? un fond de commerce par une personne non encore commerçante achat de parts sociales par un ou plusieurs actionnaires non Crendre à la librairie pas d ? intention spéculative Les opérations ?nancières opérations de banque de bourse de courtage d ? assurance commerçants car c ? est la société qui l ? est à condition qu ? il conduise à une modi ?cation du contrôle de la gestion de la société C