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Titre 1 chapitre 2 le statut de commercant 1

Chapitre le statut du commerçant Le droit commercial s'est développé dans l'intérêt des commerçants pour développer leurs activités mais aussi pour leur fournir des institutions adaptés et leur donner des règles Parmi les avantages des commerçants la loi exige qu'ils remplissent un certains nombres de conditions posé par le code de commerce Section les obligations du commerçant Deux types d'obligations ?? l'obligation de s'immatriculer ?? et de tenir une comptabilité I- l'obligation de s'immatriculer au registre des commerces et des sociétés Le registre du commerce et des sociétés Au départ ce n'était qu'un registre du commerce et ce n'est que depuis une loi de que les choses ont changées pour prendre en compte que le fait d'immatriculer une société pouvait lui conférer la personnalité morale Le registre du commerce et des sociétés est un ?chier qui permet de mettre en place une publicité commerciale Le but c'est que les tiers peuvent avoir connaissance d'un minimum d'information avec le commerçant auquel ils ont a ?aire Ce registre est tenu par le gré ?er de chaque tribunal de commerce sous la surveillance du président du tribunal de commerce C'est avant tout un registre local qui comprend un ?chier alphabétique ? Tout les commerçants doivent s'y inscrire Art L - Pour les sociétés commerciales l'immatriculation est la condition d'obtention de la personnalité morale et c'est la raison pour laquelle l'obligation d'immatriculation s'est étendue à certaines sociétés qui ne sont pas commerçantes toutes les sociétés même non commerçante doivent s'y inscrire A- les modalités de l'immatriculation La loi pacte dont le but est de faciliter la création d'entreprises Plusieurs mesures ont été prises par cette loi pour simpli ?er les formalités d'immatriculations Les mesures mises en place sont fortement in uencées par le numérique Elles sont le lancement d'une plate-forme en ligne a ?n de créer son entreprise un registre général dématérialisé et la possibilité de publier des annonces légales en ligne Avec cette loi une plate-forme en ligne sera créer et remplacera les réseaux de formalités d'entreprise qui existe à l'heure actuelle Cette plateforme sera l'unique interface pour les formalités d'entreprise quelque soit l'activité ou la forme juridique de l'entreprise Art L - qui énonce a l'exception des procédures et formalités nécessaire à l'accès aux activités réglementée et à l'exercice de celle-ci toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création sa modi ?cation de sa situation ou la cessation de ses activités au prés d'une administration d'une personne ou d'un organisme par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'envoyer par voie électronique à un organisme unique désigner à cet e ?et Ce dépôt vaut déclaration au prés du destinataires dés que le dossier est régulé et complet à l'égard de celui-ci ? Il a même été envisagé une assistance aux formalités pour les commerçants mal à l'aise avec le numérique Cette immatriculation en ce moment s'opère aux centres de formalités des entreprises Ces centres sont abrités par les chambres de commerce et d'industrie et leur missions